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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

II. LES NÉCESSAIRES MESURES D'AJUSTEMENT DES DERNIÈRES REVALORISATIONS

Diverses mesures peuvent être envisagées alors que le plan de revalorisation des faibles retraites agricoles produira son plein effet en 2003.

Parmi ces mesures, votre rapporteur spécial souhaite plus particulièrement attiré l'attention sur :

- la suppression des minorations pour les monopensionnés en cas de carrière incomplète : la faiblesse des retraites agricoles est avérée ; il semble aujourd'hui injuste de maintenir la règle des minorations pour les exploitants n'ayant pas cotisé pendant une carrière complète ;

- la revalorisation forfaitaire de la majoration pour enfants (actuellement la majoration est proportionnelle à la retraite) afin de ne pas pénaliser davantage les petites retraites ;

- la mensualisation du paiement des retraites agricoles : le régime de retraite des exploitants agricoles est aujourd'hui, avec celui des professions libérales, le seul à ne pas bénéficier de la mensualisation du paiement des retraites.

Retraites agricoles (hors allocations supplémentaires du FSV ) en euros

Années

Taux de revalorisation

(n/n-1)

Montants retraite forfaitaire

Montants minimum pour carrière complète

(37,5 années au max)

Montants maximum pour carr.comp

1990

+ 3,2 %

2.251,7

3.906,8

8.049,9

1991

+ 3,0 %

2.166,3

4.001,6

8.466,0

1992

+ 2,2 %

2.370,6

4.111,9

8.934,6

1993

+ 2,6 %

2.433,1

4.165,8

9.282,9

1994

+ 1,8 %

2.477,4

4.282,9

9.557,0

1995

+ 1,5 %

2.513,3

4.353,2

9.819,2

1996

+ 2,2 %

2.570,3

4.437,8

10.115,6

1997

+ 1,4 %

2.606,3

4.901,2

10.344,3

1998

+ 1,1 %

2.635,7

5.367,7

10.572,5

1999

+ 1,2 %

2.666,6

5.851,0

10.820,2

2000

+ 0,68 %

2.684,8

5.880,00

10.999,7

2001

+ 1,78 %

2.732,5

6.287,8

11.372,4

2002

+ 2,20 %

2.793,6

6.832,6

11.754,0

2003 (prévisions)

+ 1,67 %

2.839,3

6.934,9

12.069, 4

Source : MAAPAR