CHAPITRE TROIS :
L'ENTRÉE EN
VIGUEUR DE LA RÉFORME DE LA COUVERTURE DES NON SALARIÉS AGRICOLES
CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES AU 1ER AVRIL
2002
I. LA LOI N° 2001-1128 DU 30 NOVEMBRE 2001 PORTANT AMÉLIORATION DE LA COUVERTURE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES (AAXEA)
La loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 précitée est entrée en vigueur le 1 er avril 2002 et vise à la restauration de l'obligation d'assurance en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des non-salariés agricoles, au relèvement du niveau des prestations ainsi que à la mise en place d'une politique des prévention des risques professionnels.
Les grands traits de cette réforme sont les suivants :
- maintien d'un régime pluraliste incluant la MSA et les assureurs privés mais dans un cadre beaucoup plus réglementé que le précédent puisque les taux de cotisations et les montants des prestations seront fixés de manière uniforme pendant trois ans, puis par catégories de risques ;
- rôle central confié à la MSA dans la gestion de ce risque (organisation d'un contrôle effectif de l'obligation d'assurance, développement d'actions de prévention) ;
- dissociation du risque de la vie professionnelle et du risque de la vie privée, le premier ressortissant du nouveau régime, le second de l'assurance maladie ;
- définition de l'assiette des cotisations sous une forme forfaitaire et non liée au revenu professionnel ;
- création d'indemnités journalières (17,68 euros par jour à compter du 8 ème jour d'arrêt et pendant les 28 premiers jours d'arrêt, et 23,63 euros au delà) ;
- relèvement à 10.671,43 euros par an du montant de la rente versée en cas d'invalidité totale résultant d'un accident du travail, mais attribution des rentes sur la base du calcul du taux d'invalidité selon le barème applicable aux salariés, et non de la capacité ou non à exercer la profession agricole ;
- création d'un fonds de réserve national spécifique, géré par la MSA, destiné à provisionner les risques ;
- gestion de la prévention par la caisse centrale de MSA.
II. UNE RÉFORME EN SON TEMPS CONTESTÉE PAR LE SÉNAT
Lors de son examen au Sénat, le projet de loi portant amélioration de l'AAEXA avait été profondément modifié dans le sens d'une réaffirmation du principe assurantiel et concurrentiel du dispositif.
En effet, le texte définitivement adopté revient à transformer le dispositif auparavant en vigueur en un régime de sécurité sociale dans lequel la concurrence ne pourra plus jouer que sur des aspects secondaires. Un régime visant à améliorer sensiblement les prestations versées aux exploitants agricoles, à créer des indemnités journalière et à renforcer la prévention était tout à fait compatible avec le maintien du système concurrentiel faisant intervenir différents assureurs.
En outre, les accidents de la vie privée sont désormais couverts par l'AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) tandis que le nouveau régime AAEXA ne prend en compte que les accidents et les maladies professionnelles survenues à compter du 1 er avril 2002. Depuis la mise en place du nouveau régime, un accident advenu dans le cadre de la vie privée est donc indemnisé par le régime maladie AMEXA, c'est-à-dire moins bien dédommagé qu'un accident professionnel.
Enfin, il apparaît que, en raison du refus du précédent gouvernement de faire participer l'Etat au financement des actions de prévention, celles-ci seront limitées au montant financé par les seules cotisations.