Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Sports

 

3. Le problème permanent des reports et sous-consommations de crédits

Votre rapporteur s'interroge sur le réalisme des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances, dans la mesure où on assiste depuis 1999 à la conjonction de trois tendances : les crédits votés en loi de finance initiale et les reports ne cessent de croître, et le taux de consommation de se dégrader. Les reports sont ainsi très importants du fait du décalage entre la couverture à 100 % des autorisations de programme (règle applicable aux comptes d'affectation spéciale) et le rythme constaté de réalisation des investissements. Cette désynchronisation, notamment imputable à la nature du processus décisionnel pour les investissements faisant l'objet d'une cogestion, est particulièrement manifeste pour les dépenses d'équipement de l'Etat et des collectivités locales, dont le taux de consommation des paiements (25 % en 2001) est très nettement inférieur à celui des engagements (75 %), et dont les reports de crédits de paiement de 2001 sur 2002 sont très importants (plus de 60 % des crédits théoriquement disponibles). La couverture excessive des autorisations de programme, jointe à la sous-évaluation chronique des recettes, contribuent à alimenter la surabondance structurelle de trésorerie du FNDS.

S'il est vrai que la nature même du processus décisionnel et les difficultés compréhensibles de montage des dossiers impliquent des délais prolongés entre programmation et consommation effective des crédits, et un « rattrapage » malaisé du niveau non escompté de croissance des recettes, il n'en demeure pas moins que la configuration budgétaire actuelle du FNDS peut surprendre, au regard des fortes contraintes exercées par ailleurs sur le budget général.

4. La réforme du FNDS

Faisant suite au rapport de notre collègue Paul Loridant et de votre rapporteur, le ministère a en outre poursuivi la mise en place des réformes du FNDS, qui se traduit depuis 2001 par les actions suivantes :

- mise en place d'un groupe de travail mixte, ministère des sports et Comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui se réunit régulièrement afin d'accompagner de manière concertée les évolutions en cours ;

- participation depuis 2001 aux travaux de la commission régionale du FNDS, avec voix consultative, d'un élu désigné par le président du conseil régional afin d'améliorer la cohérence des politiques de l'Etat et des collectivités locales.

- concertation au niveau régional, qui doit permettre une meilleure représentation géographique en associant le mouvement sportif de l'ensemble de la région au fonctionnement de la commission régionale. Il est notamment demandé de veiller à ce que le nombre de représentants issus d'un même département ne puisse excéder la moitié des sièges.

- formalisation de manière plus affirmée de la commission départementale de concertation qui travaille dans le cadre de la commission régionale et qui assure le lien avec le comité départemental olympique et sportif (CDOS), les comités départementaux et les partenaires locaux susceptibles d'apporter leur concours ;

- mise en cohérence des critères nationaux de répartition des crédits, avec une séparation métropole / DOM-TOM, visant notamment une meilleure prise en compte de la dimension territoriale et des spécificités locales, sur la base d'une répartition prévoyant 91% des crédits pour la métropole et 9% pour les DOM-TOM.

- prise en compte des allocataires du RMI parmi les critères spécifiques retenus pour la répartition de 22,8 M€ du fonds de mutualisation au sein de la part régionale, qui doit prioritairement être affecté aux clubs.

- volonté d'intégrer les actions financées dans une démarche territoriale concertée aux plans régional et départemental afin de permettre l'inscription du sport dans une logique de structuration et de développement durable du territoire en référence au schéma de services collectifs du sport.

- possibilité depuis 2001 d'élaborer des conventions pluriannuelles ;

- pérennisation d'un bilan analytique détaillé de l'utilisation des crédits, par types de bénéficiaires et par actions.