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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

C. LE COMPTE 902-33 : UN COMPTE MORT-NÉ ?

Le compte d'affectation spéciale 902-33 est le fonds de provisionnement des charges de retraite. Il est financé par les redevances perçues pour l'utilisation des fréquences UMTS. Ses dépenses sont constituées par des versements au fonds de réserve pour les retraites (FRR). Ce compte est un compte mort né :

- Son objet a été restreint, un an après sa création, par l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui a supprimé la possibilité de versements à la caisse d'amortissement de la dette publique (CADEP). Le compte 902-33, à sa création en loi de finances initiale pour 2001 due à l'espérance d'une manne UMTS, était destiné à la fois au désendettement de l'Etat et au financement des retraites. Aucune recette n'a jamais été versée au désendettement de l'Etat.

- Les crédits destinés à doter le compte ont été continuellement revus à la baisse : « le ticket d'entrée » de l'UMTS a été réduit, deux licences (Orange et SFR) ont été attribuées en 2001 et une seule (Bouygues Télécom) en 2002.

Les crédits du compte ont été divisés de moitié en 2001.

La prévision de recettes a été encore réduite de moitié pour 2002, mais seule la moitié de cette prévision a été réalisée.

Aucune recette n'est attendue pour la période 2003-2005 : aucun opérateur n'a manifesté d'intérêt à ce jour pour la dernière licence restante et les recettes assises sur le chiffre d'affaires des activités UMTS ne peuvent être envisagées avant 2005 car les services commerciaux ne seront pas lancés avant 2004.

Évolution des crédits affectés au compte 902-33 (en millions d'euros)

 

2001

2002

2003-2005

Prévision LFI 2001

Réalisation 2001

Prévision 2001

Prévision LFI 2002

Réalisation
2002

Prévision/Réalisation

Fonds de réserve des retraites

2.820

1.238

2.820

1.238

619

0

Amortissement de la dette

2.134

0

2.134

0

0

0

Les recettes obtenues par le compte 902-33 n'ont pas été à la hauteur des besoins du Fonds de Réserve des Retraites qui n'est sans doute lui-même pas à la hauteur des problèmes suscités par l'évolution démographique. Le compte 902-33 aura en effet versé fin 2002 au FRR 1.857 millions d'euros. A titre de comparaison, la fraction des recettes issues de la privatisation d'Autoroutes du Sud de la France et affectées via le compte 902-24 « Produits de cessions de titres du secteur public » au FRR s'élève à 1.100 millions d'euros. Les réserves du FRR devraient s'élever à 12,7 milliards d'euros fin 2002 et à 17 milliards d'euros fin 2003. Le compte 902-33 est donc un piètre contributeur au FRR.

Dans ces conditions, compte tenu de l'extinction des recettes du fonds et de la modestie des recettes passées par rapport aux besoins du fonds de réserve des retraites, on peut se demander pourquoi le gouvernement n'a pas proposé la clôture du fonds 902-33. Cette clôture est inéluctable : l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dispose que « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». On voit mal quel est le lien entre les recettes UMTS et les dépenses de retraite. L'article 21 s'appliquant à compter du 1er janvier 2006 et les premiers chiffres d'affaires sur l'UMTS étant attendus au mieux en 2005, il n'y a pas lieu d'attendre pour fermer le compte et solder le fiasco budgétaire et industriel de l'UMTS.