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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

B. LE COMPTE FRICASSÉE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE : LE 902-32

Le compte 902-32 géré par la direction des médias du ministère de la culture a un intitulé qui suscite le scepticisme de votre rapporteur spécial : « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et de soutien à l'expression radiophonique locale ». Il croit bon de rappeler ici l'objet d'un compte d'affectation spéciale qui est d'affecter certaines recettes à certaines dépenses.

L'article 25 du projet de loi de finances prévoit en effet de modifier le compte 902-32 destiné à moderniser la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, en créant en son sein une seconde section dédiée au soutien à l'expression radiophonique locale. La cohérence d'une telle modification n'est pas avérée. Les deux politiques menées, l'une en direction du monde de la presse, l'autre en direction des radios locales, ne nécessitent aucune coordination particulière ; elles ne sont pas financées par les mêmes ressources financières ; elles n'ont évidemment pas les mêmes destinataires. Pourquoi prévoir, puisque les deux fonds doivent fonctionner de façon autonome, qu'ils forment un seul et même compte spécial du Trésor, d'autant qu'il existe déjà un compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dont le champ aurait sans doute pu être étendu ?

La réponse est à trouver dans le ministère ordonnateur de chacun de ces deux comptes. Dans le premier cas, celui du compte 902-33, c'est le ministère de la culture et sa direction des médias qui gèrent le compte. Dans le second cas, celui du compte 902-15, c'est le ministère de l'économie et des finances qui gère le compte. Cette réponse n'est pas la bonne. Outre le fait qu'il existe déjà un compte « hétérodoxe», le compte 902-00, qui dispose de deux sections chacune gérée par un ministère différent, la logique selon laquelle on pourrait empiler des sections hétérogènes au sein d'un seul compte d'affectation spéciale est éminemment condamnable. En effet, des transferts entre sections sont juridiquement licites et il serait à terme possible de voir apparaître un compte qui constituerait une sorte de budget de la culture bis et qui mutualiserait les fonds recueillis par le biais de diverses ressources affectées pour les réorienter vers les actions prioritaires du ministère. Telle n'est pas la logique d'un compte d'affectation spéciale.

Le choix d'un compte d'affectation spéciale à part entière, consacré au soutien à l'expression radiophonique locale, aurait été beaucoup plus justifié à cette réserve près que les fonds recueillis par la taxe affectés, 22,1 millions d'euros sont limités. Une budgétisation totale de la taxe paraissait s'imposer : c'est d'ailleurs la logique qui a prévalu pour d'autres taxes affectées comme la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat qui finançait le FISAC (fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat), désormais intégrée au budget général.