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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

II. DES DYSFONCTIONNEMENTS IMPORTANTS AU SEIN DE CERTAINS COMPTES SPÉCIAUX

Votre rapporteur spécial ne peut que déplorer que les comptes spéciaux du trésor, moins exposés au contrôle parlementaire et à la régulation budgétaire que les chapitres ministériels, soient considérés par certains ministères comme une cagnotte à l'abri des regards dans laquelle il est possible de puiser, quand bon leur semble, en toute quiétude. Certains comptes montrent des anomalies graves dans leur fonctionnement qui peut inciter à réviser les crédits qui leur sont attribués voire même à revoir leur existence.

A. LE POIDS ANORMAL DES REPORTS DU FONDS NATIONAL DE L'EAU, DU FONDS DE MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET DU FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT

M. Philippe Marini, rapporteur général, dans une communication à la commission des finances du Sénat relative à la régulation budgétaire s'est inquiété de l'ampleur prise par le volume des reports et invité le gouvernement à réduire fortement le montant de ceux-ci. Trois comptes d'affectation spéciale constituent un cas d'espèce particulièrement éclairant des abus qui peuvent être constatés en matière de reports. Le ratio entre le montant des reports et la dotation votée en loi de finances initiale est très significatif en ce qui concerne les comptes 902-00 « fonds national de l'eau », 902-32 « fonds de modernisation de la presse quotidienne » et 902-17 « fonds national pour le développement du sport » :

Ratio des reports de crédits sur 2002
par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2002

 

Reports 2001/2002
(en millions d'euros)

Crédits LFI 2002
(en millions d'euros)

Ratio
Reports/Crédits

Compte 902-00
Fonds national de l'eau

307,75

225,43

136,5%

Compte 902-17
Fonds national pour le développement du sport

133,25

205,81

64,7%

Compte 902-32
Fonds de modernisation de la presse quotidienne
 

64,74

28,99

223,3%

La situation de ces trois comptes présente un caractère inadmissible lorsque l'on sait que :

- ces reports ne cessent d'augmenter depuis 1999;

- les crédits votés en loi de finances initiale ne cessent également de croître ;

- le projet de loi de finances 2003 ne prévoit pas de baisse de leurs crédits (dans deux cas même, il prévoit une hausse de ceux-ci).

La cause de ces reports réside évidemment dans la difficulté à consommer l'ensemble des crédits voté en loi de finances initiale. Les deux sections du fonds national de l'eau, fonds national de développement des adductions d'eau et fonds national de solidarité pour l'eau présentent toutes deux un taux de consommation des crédits très faible. En 2001, le taux de consommation des crédits du premier fonds n'a été que de 38% et le taux de consommation des crédits du second a été de 28% seulement.

La résolution de telles anomalies, répétées depuis de nombreuses années, ne peut qu'emprunter deux voies :

- la voie de la réduction des dotations votées en loi de finances initiale. Tel serait le cas pour le fonds national pour le développement des adductions d'eau qui a fait l'objet à l'Assemblée nationale d'un amendement adopté en séance publique qui prévoit de ne pas prélever la taxe affectée à ce fonds en 2003. On voit mal pourquoi cette décision courageuse ne pourrait pas s'appliquer aux autres fonds concernés.

- la voie de l'annulation des crédits de reports fin 2002, qui, moins porteuse de sens sur le plan politique, est peut être plus simple à pratiquer. Elle est de la responsabilité du gouvernement.

En tout état de cause, il convient à tout prix d'éviter la situation actuelle, pour le moins paradoxale, où les crédits ouverts en loi de finances ne sont pas appelés à être consommés tandis que les crédits consommés ne sont pas débattus.

S'agissant du fonds national de l'eau, il convient d'apporter une réponse rapide à un problème récurrent. Le fonds national de l'eau connaît des reports en raison de la difficulté qu'il a à mener des opérations d'investissement à partir d'un compte d'affectation spéciale. La conséquence est claire : les comptes d'affectation spéciale ne constituent pas le support adapté pour l'investissement, les dépenses ne pouvant être supérieures aux recettes. Les autorisations de programme ne peuvent elles-mêmes qu'être égales aux crédits de paiement dont le montant ne peut lui-même excéder les recettes. Faut-il réintégrer les crédits du fonds national de l'eau au budget général ? La réponse s'impose d'elle même....