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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

2. La prévision 2002 ne sera pas tenue : de nouveaux reports

Le compte 902-24 a reçu jusqu'au 31 août 3,8 milliards d'euros de recettes dont 1,8 milliards d'euros au titre d'ASF, 1,4 milliards d'euros au titre de la cessions de titres de Renault et 250 millions d'euros au titre du remboursement du dividende de Thomson SA.

Compte tenu la conjoncture des marchés financiers, aucune recette substantielle ne peut raisonnablement être attendue d'ici la fin de l'année. Comme la privatisation de la SNECMA en 2001, la mise sur le marché d'Air France, pourtant annoncée par le gouvernement, est repoussée sine die. La prévision de recettes, fixée en loi de finances initiale pour 2002 à 5,4 milliards d'euros, ne sera pas tenue.

Les dotations en capital seront donc limitées en 2002, le versement de 1,1 milliard d'euros au Fonds de Réserve des Retraites limitant d'autant les ressources. Les apports ou avances en capital déjà effectuées s'élèvent dès lors à 2.501,3 millions d'euros qui se répartissent entre :

- l'EPFR : 868,95 millions d'euros

- RFF : 762,25 millions d'euros

- Charbonnages de France : 404,04 millions d'euros

- Bull : 350 millions d'euros ;

- Aéroports de Paris : 65,2 millions d'euros ;

- DCN Développement : 12 millions d'euros

- IDES : 2,3 millions d'euros

- Autres : 36,56 millions d'euros

Les besoins en dotations en capital d'ici à la fin de l'année 2002 s'élèvent à 3,2 milliards d'euros et concernent principalement RFF et l'EPFR. Le gouvernement a d'ores et déjà reconnu que ces dotations seraient repoussées. On aboutit donc à un report de « dépenses » qui va croissant. Il n'est pas certain que l'exercice 2003 puisse faire face à tous les besoins.

Les 2,2 milliards d'euros du Crédit Lyonnais : des recettes pour 2002 ou 2003 ?

Le gouvernement a mis aux enchères dans la journée du 23 novembre 2002 les 10,9% que détenait encore l'Etat dans le Crédit Lyonnais. Aux termes de la journée d'enchères, quatre sociétés avaient répondu. L'assureur AGF, filiale du groupe Allianz, a présenté une offre sur seulement 3,5 % du capital du Crédit Lyonnais. La Société Générale a répondu à l'appel d'offres avec une offre de 1,79 milliards d'euros et le Crédit Agricole avec une offre de 1,67 milliards d'euros. BNP Paribas a proposé 2,2 milliards d'euros pour la participation de l'Etat.

C'est donc cette banque qui a remporté l'appel d'offres, les critères de celui-ci étant exclusivement fondés sur le prix offert par les candidats. Compte tenu des délais pour boucler le dossier de vente, il n'est pas certain que ces recettes pourront être imputées sur l'exercice 2002, du moins pour la plus large part. Il est donc probable qu'elles correspondront à une fraction des 8 milliards de recettes prévues pour 2003.