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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

B. LES ANNÉES 2001 ET 2002 MARQUÉES PAR DES RESTRICTIONS SUR LES DOTATIONS EN CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES

1. 2001 : le report des dotations pour l'EPFR et charbonnages de France

En 2001, le compte n° 902-24 « Produit de cessions de titres parts et droits de sociétés » a enregistré 2,1 milliards d'euros de recettes et 1,8 milliard d'euros de dépenses. Les recettes ont été près de moitié moindres que prévu, l'État ayant renoncé à céder sa participation dans Dassault Systèmes compte tenu des conditions défavorables du marché boursier. Cinq recettes sur ce compte 902-24 ont dépassé 100 M€ :

- un dividende et un précompte versés le 15 mai 2001 par Thomson SA pour 724 millions d'euros en contrepartie de la cession de 28 millions d'actions Thomson Multimédia pour 1,4 milliards d'euros, le solde entre les 1,4 milliards d'euros et les 724 millions d'euros ayant été conservé par la société pour réduire son endettement (ce versement a été effectué sur le compte n° 902-24, et non en recettes non fiscales, en vertu de l'article 5 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 2000) ;

- 513 millions d'euros de versements relatifs à la banque Hervet, comprenant 421 millions d'euros au titre de la transmission à l'État de la Compagnie financière Hervet prononcée après sa dissolution le 20 novembre 2001 ;

- 376 millions d'euros liés à la constitution de EADS, comprenant une soulte versée par Lagardère pour 175 millions d'euros suite à la chute du cours en bourse, une cession de 7,5 millions de titres EADS à 22 €, soit pour 165 millions d'euros et des versements de salariés ayant acheté des actions ;

- le remboursement par la Société de gestion de garanties et de participations de primes d'émission liées à la privatisation du GAN pour près de 290 millions d'euros qui viennent compléter 1,37 milliards d'euros déjà remontés dans les comptes de l'État en 1999, et 152 millions d'euros en 2000, suite à une réserve émise par la Cour des Comptes concernant l'exercice 1998 ;- et le produit de souscriptions différées d'actions France Telecom par des salariés, produit enregistré le 5 mars 2001 pour millions d'euros.

Les autres recettes sont d'un montant unitaire très inférieur qui ne dépasse pas 40 millions d'euros.

Parmi les dépenses, 1,07 milliard d'euros ont été versés, en période complémentaire, à Réseau Ferré de France qui a reçu sur 5 ans 7,6 milliards d'euros au lieu des 9,15 milliards d'euros annoncés et au montant de la dette financière nette de l'établissement qui s'élève à 21,5 milliards d'euros au 31 décembre 2001. GIAT Industries a reçu 305 millions d'euros soit depuis 1996 au total près de 3 milliards d'euros par le seul canal de ce compte.

Au titre des autres dépenses, d'un montant unitaire moindre, on relève un versement de 100 millions d'euros pour le redressement de la société Bull ou encore de 50 millions d'euros pour la Banque de développement des PME, qui a par là bénéficié depuis 1996 de 344 millions d'euros.

L'EPFR et Charbonnages de France, qui avaient respectivement reçu 5,3 milliards d'euros et 1,8 milliard d'euros de 1995 à 2000 par le canal de ce compte, n'ont bénéficié d'aucun versement en 2001. L'EPFR a prélevé 1,08 milliard d'euros sur sa trésorerie pour faire face seul à l'amortissement des prêts et au paiement des intérêts. L'État n'a donc pas pris en charge cette année le poids des pertes anciennes du Crédit Lyonnais.