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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

II. UN COMPTE EN DIFFICULTÉ FINANCIÈRE

A. DES RECETTES DE PRIVATISATION DE PLUS EN PLUS LIMITÉES

Après les années fastes de 1997-1998, les recettes qu'il est désormais possible de tirer des privatisations sont de plus en plus limitées. L'année 2002 ne fait pas exception, bien au contraire. Son profil, plus avantageux que celui des années 2001 et 2002, s'explique par le recours à la manne issue de la privatisation « surprise » d'Autoroutes du Sud de la France, qui ne constitue pas une opération reproductible à l'infini. Les gains tirés de cette privatisation sont, du point de vue du financement des besoins en capital des entreprises publiques, très limités puisque 1,1 milliards d'euros, sur les 1,8 milliards issus du produit de la vente, ont été reversés au Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR).

Recettes issues des privatisations depuis 1997

La diminution des recettes de privatisation s'explique d'une part par la réduction du périmètre des entreprises publiques. Les privatisations ne constituent pas une ressource pérenne pour l'Etat : les bénéfices qu'elles lui procurent ont vocation à se réduire à mesure que s'accroissent les aliénations d'actifs.

Elle trouve sa cause d'autre part dans la conjoncture défavorable des marchés financiers qui peut conduire, soit à une cession à moindre prix des entreprises publiques, soit à un report de leur mise sur le marché.

Le tableau5(*) suivant illustre la diminution continue de la valorisation des participations de l'État dans les sociétés cotées depuis 1999 :

 

Participations de l'État dans les sociétés cotées
(en millions d'euros)

Diminution par rapport à l'année précédente

Au 31/12/1997

102.182

 

Au 29/12/200

82.040

-19,71%

Au 28/12/2001

44.967

-45,19%

Au 15/09/2002

24.935

-45,75%

Soit une diminution totale depuis 1999 de 76,13%

Les recettes des privatisations constituent par nature des recettes exceptionnelles, non reconductibles. Ces recettes sont fragiles puisqu'elles dépendent pour beaucoup de la conjoncture économique et variables. Elles couvrent pourtant des besoins de financement d'entreprises publiques qui sotn eux bien souvent réguliers et pérennes. Ainsi, une conjoncture défavorable conduit à un double paradoxe. Les entreprises figurant sur la liste de privatisation ne bénéficient pas des financements qu'elles pourraient trouver sur les marchés d'actions. Les autres ne peuvent bénéficier de dotations en capital à la hauteur de leurs besoins en raison de la raréfaction des recettes de privatisations.

Recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale 902-24 entre 1993 et 2001 (en milliards d'euros)

1993

RECETTES

DEPENSES

Rhône Poulenc

2,6

Défaisance Crédit Lyonnais

0,5

Crédit Local de France

0,4

Air France

0,2

BNP

1,2

CGM

0,1

UAP

0,4

SNCF

0,3

Total

0,4

Aérospatiale

0,3

   

Snecma

0,1

   

Bull

0,7

   

Audiovisuel public

0,3

   

Société Marseillaise de Crédit

0,1

   

Secteur minier

0,1

   

Hervet

0,1

   

Divers

0,4

   

Frais

0,2

   

Dépenses « emploi »

1,3

TOTAL

4,9

TOTAL

4,8

En 1993, 2,74 milliards d'euros de recettes de privatisation ont par ailleurs directement été inscrits sur le budget général.

1994

RECETTES

DEPENSES

Renault

1,3

Bull

0,4

UAP

0,3

Audiovisuel public

0,1

Divers salariés

0,2

CGM

0,2

Total

0,3

Air France

1,0

   

Hervet

0,1

   

Défaisance comptoir des entrepreneur

0,1

   

Divers

0,1

   

Frais

0,1

TOTAL

2,1

TOTAL

2,1

En 1994, 7,6 milliards d'euros de recettes de privatisation en provenance d'Elf (5,1 milliards d'euros) et de l'UAP (2,5 milliards d'euros) ont par ailleurs directement été inscrits sur le budget général en application de la loi de finances pour 1994 (art 49).

1995

RECETTES

DEPENSES

Seita

0,9

Air France

1,0

Usinor

1,6

Société Marseillaise de Crédit

0,2

Bull

0,1

Défaisance Crédit Lyonnais

0,4

Divers salariés

0,2

Défaisance comptoir des entrepreneur

0,7

Divers

0,0

Bull

0,1

Péchiney

0,4

Divers

0,2

   

Frais

0,1

   

Désendettement (CADEP, FSR)

1,0

TOTAL

3,3

TOTAL

3,8

1996

RECETTES

DEPENSES

AGF

1,4

Air France

0,8

Renault

0,4

CGM

0,3

Divers salariés

0,1

GIAT

0,6

Divers

0,2

SMC

0,1

Total

0,5

Défaisance Crédit Lyonnais

0,2

CLF

0,2

Défaisance comptoir des entrepreneur

0,2

   

Divers

0,3

   

Frais

0,1

Versement du Budget général

0,6

Thomson

0,4

TOTAL

3,3

TOTAL

2,9

1997

RECETTES

DEPENSES

France Telecom I

6,5

Thomson

1,7

Elf

1,5

Secteur minier

0,4

Bull

0,2

RFF

1,2

Usinor

0,4

GIAT

1,2

Divers

0,1

GAN

1,4

   

BDPME-Sofaris

0,2

   

Défaisance Crédit Lyonnais

2,1

   

Défaisance comptoir des entrepreneur

0,5

   

Divers

0,3

Versement du Budget général

0,3

Frais

0,3

TOTAL

9,0

TOTAL

9,3

1998

RECETTES

DEPENSES

France Telecom II

5,5

SFP

0,3

Compagnie Nationale de Prévoyance

1,1

Secteur minier

6

Participations minoritaires

0,8

RFF

2,3

France Telecom I salariés

0,2

GIAT

0,9

Divers

0,1

SMC

0,4

   

BDPME/Sofaris

0,1

   

Défaisance Crédit Lyonnais

1,9

   

Défaisance comptoir des entrepreneur

0,2

   

Capital-risque

0,1

   

GAN (OPR)

0,7

Remboursement SFP

0,2

Dassault (achat d'actions)

0,5

Versement du Budget général

0,4

Frais

0,2

TOTAL

8,2

TOTAL

8,2

1999

RECETTES

DEPENSES

Aérospatiale Matra

1,6

Secteur minier

0,6

Air France

0,6

RFF

1,9

SOGEPA/Thomson-CSF

0,2

Défaisance Crédit Lyonnais

0,5

Thomson-CSF

0,6

Divers

0,1

France Telecom I et II salariés

0,4

Aérospatiale Matra (achat d'actions)

0,8

Divers

0,0

Framatome (achat d'actions)

0,6

Reversement SGGP (GAN)

1,4

Thomson-CSF (achat d'actions)

0,4

Budget général

0,1

Frais

0,1

TOTAL

4,8

TOTAL

4,9

2000

RECETTES

DEPENSES

EADS

1,1

Secteur minier

0,4

Divers salariés

0,2

RFF

1,1

Altadis

0,1

Défaisance Crédit Lyonnais

0,2

Complément prix Société marseillaise de Crédit

0,1

Divers

0,0

Reversements divers

0,2

Frais

0,0

TOTAL

1,7

TOTAL

1,7

2001

RECETTES

DEPENSES

EADS

0,2

GIAT

0,3

Divers salariés

0,1

RFF

1,1

Dividende Thomson SA

0,7

Avance Bull

0,1

Soule Lagardère EADS

0,2

Divers

0,2

Cie financière Hervet

0,4

Frais

0,0

FCPR

0,2

   

Divers

0,3

   

TOTAL

2,1

TOTAL

1,8

* 5 Ce tableau prend d'une part en compte la chute des cours de bourse depuis 2001, qui a eu un fort impact sur la valeur du portefeuille de l'État eu égard au poids de France Télécom dans celui-ci et la diminution de la participation de l'État dans certaines sociétés(Renault, Thomson Multimédia, France Télécom) partiellement contrebalancée par l'introduction en bourse d'ASF.