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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

B. UNE AFFECTATION DES DÉPENSES AU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES QUI MANQUE DE COHÉRENCE

La loi de finances initiale pour 2002 a prévu que les recettes issues des privatisations, et notamment celle d'Autoroutes du Sud de la France (ASF) pourraient abonder le fonds de réserve pour les retraites (FRR) dans la limite de 1.240 millions d'euros. Sur le produit issu de l'ouverture de capital de d'ASF, 1.100 millions d'euros ont été reversés au fonds de réserve des retraites. Il semble également qu'une fraction des recettes tirées de la cession de la part résiduelle de l'Etat dans le Crédit Lyonnais soit affectée au FRR. Selon le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 500 millions d'euros seraient réservés à cet effet.

Si l'affectation d'une part des produits de privatisation au Fonds de réserve des retraites vise à respecter l'engagement du gouvernement précédent vis à vis de ce fonds, elle pose néanmoins un problème essentiel lié à l'objet du compte de privatisations. On peut certes considérer que les retraites constituent un passif à combler mais votre rapporteur spécial craint que cette nouvelle logique ne conduise à négliger les autres besoins de financement, en premier lieu l'investissement des entreprises publiques, sans résoudre le problème de fond des retraites.

On voit mal la cohérence d'une politique qui affecte un milliard d'euros, montant ridicule face au montant des engagements de retraite à provisionner, dans un fonds de réserve qui n'est lui-même pas à la hauteur de l'enjeu d'une réforme des retraites. En revanche, ce milliard d'euros aurait eu une utilité immédiate et peut être décisive sur l'avenir de certaines entreprises publiques aujourd'hui notoirement sous-capitalisées.

C. OÙ IMPUTER LES FRAIS DE CESSION ?

Selon le rapport 2002 relatif à l'Etat actionnaire, les dépenses engagées dans le cadre d'opérations de cession peuvent être imputées soit sur crédits budgétaires (article 81 du chapitre 37-75 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) soit au titre du compte d'affectation spéciale 902-24. Sont financés sur crédits budgétaires les dépenses d'études préalables à toute décision de cession. Sont imputés sur le compte d'affectation spéciale, à la rubrique « dépenses afférentes aux ventes de titres » les dépenses postérieures à la prise de décision de cession. Cette catégorie regroupe les frais de mission de conseil du gouvernement, la quote-part de l'Etat afférent aux frais de campagne de communication (définies par les conventions de partage de frais), les commission de garantie, de placement et de direction, les honoraires d'incitation (incitive fees).

D'août 2001 à août 2002, période couverte par le rapport relatif à l'Etat actionnaire 2002, les dépenses afférentes aux ventes de titres se sont élevées à 84,66 millions d'euros. Les dépenses les plus importantes ont concerné Renault, pour 29,78 millions d'euros et ASF pour 54,8 millions d'euros.

Au cours de la même période, les dépenses d'études imputés sur les chapitres du MINEFI se sont élevées à 2,34 millions d'euros, réparties principalement entre des études relatives à :

-la réorganisation du secteur nucléaire : 0,72 millions d'euros ;

-le rapprochement DCN/Thomson CSF : 0,54 millions d'euros,

-le pôle multimodal alpin : 0,35 millions d'euros ;

-le Crédit Lyonnais : 0,13 millions d'euros ;

-le rapprochement CDC/Caisses d'Epargne : 0,12 millions d'euros

Votre rapporteur spécial comprend les fondements de la répartition opérée entre budget général de l'Etat et compte d'affectation spéciale, même si elle est parfois artificielle. Il lui semble que l'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances qui fait de chaque compte spécial une mission poussera à bien identifier l'ensemble des opérations liées aux privatisations, en amont ou en aval de la décision, dans un compte bien défini, qui ne peut être a priori que le compte 902-24.