CHAPITRE IV :
LA
NÉCESSAIRE RÉFORME DU COMPTE DE LA RÉGIE INDUSTRIELLE DES
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
Votre rapporteur spécial s'est penché au cours du premier semestre 2002 sur le compte de commerce 904-11 de la Régie Industrielle des Établissements Pénitentiaires (R.I.E.P) dont la situation financière lui paraissait fragile. Saisissant l'occasion de la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui lui donne des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place accrus, votre rapporteur spécial a mené une mission de contrôle complète qui l'a amené, par le biais de nombreuses auditions (administration pénitentiaire, syndicats, associations, entreprises, personnalités qualifiées...), de déplacements dans neuf établissements (maisons d'arrêt, centres de détention et maisons centrales) et de l'étude des documents budgétaires et comptables, à examiner l'ensemble de la politique du travail pénitentiaire. Un rapport d'information, intitulé « Prisons : le travail à la peine » a été publié début juillet 2002.
SI certaines de ses propositions ont très rapidement été suivies d'effet, grâce aux amendements que votre rapporteur spécial a présenté lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur la justice, celui-ci regrette que la réforme de la R.I.E.P. et de son compte de commerce ne soit pas elle-même à l'ordre du jour. Il souhaite rappeler le contenu de ses propositions qui concerne directement la structure de la R.I.E.P.
I. LA R.I.E.P. : PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE ET DES CRÉDITS
La Régie Industrielle des Établissements Pénitentiaires (R.I.E.P) constitue l'acteur public historique dans le domaine du travail pénitentiaire.
Jusqu'au 1er janvier 1951, les dépenses de fonctionnement des ateliers en régie directe des prisons étaient couvertes par des crédits inscrits au budget ordinaire, les recettes étant versées au budget général.
Depuis le 1er janvier 1951 (Loi de Finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950), le compte de commerce 904-11 « Régie industrielle des Etablissements Pénitentiaires » (R.I.E.P) retrace les opérations relatives à la fabrication à la vente d'objets divers par les ateliers industriels des établissements pénitentiaires.
Les dépenses et les recettes de la R.I.E.P. sont imputées à ce compte. La seule condition imposée est que le compte soit en équilibre, c'est-à-dire que les recettes couvrent les dépenses. Toutefois, un découvert provisoire de 600.000 euros est autorisé.
A. LA STRUCTURE
Si la R.I.E.P. bénéficiait d'une autonomie budgétaire grâce à son statut de compte de commerce, elle ne disposait en revanche d'aucune identité sur le plan organisationnel dans la mesure où elle s'intégrait totalement dans le schéma général de l'administration pénitentiaire. En effet, sa direction était assurée par un bureau de l'administration centrale tandis que le personnel travaillant dans les ateliers de la Régie n'était nullement reconnu en tant que tel puisqu'il était inclus, sans distinction particulière, dans les effectifs des services déconcentrés.
Or, l'absence de structure propre à la R.I.E.P. n'était pas de nature à favoriser l'émergence d'une dimension d'entreprise.
C'est pourquoi, le ministère du budget et l'administration pénitentiaire ont décidé en 1993 de créer au sein de cette Administration une entité ad hoc disposant d'une autonomie organisationnelle et économique, ayant en charge la gestion du compte de commerce R.I.E.P. et pour le développement du travail pénitentiaire.
Il s'agit du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire (SNTMP) créé par arrêté en date du 16 mai 1994.
Par arrêté en date du 4 septembre 1998, le Service national pour le travail en milieu pénitentiaire a été transformé en Service de l'emploi pénitentiaire (SEP) avec un statut de service à compétence nationale (cf. décret du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation de ces services), placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire.
Le SEP est chargée d'assurer la gestion et le développement d'activités de travail et de formation dans les établissements pénitentiaires ainsi que la gestion de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires.
En qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur du SEP gère le compte de commerce 904-11 - Régie industrielle des établissements pénitentiaires.