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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

LES ARTICLES DE RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

L'article 42 récapitule les services votés relatifs aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale. Le montant des crédits serait fixé à 3.125 millions d'euros.

L'article 43 concerne les mesures nouvelles relatives aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale. Les autorisations de programme s'élèveraient à 8.065 millions d'euros et les crédits de paiement à 8.570 millions d'euros répartis entre 505 millions d'euros de dépenses ordinaires civiles et 8.065 millions d'euros de dépenses civiles en capital.

L'article 44 concerne les services votés relatifs aux opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor. Le montant des découverts applicables en 2003 aux services votés des comptes de commerce serait fixé à 1.936 millions d'euros. Le montant des crédits ouverts au titre des services votés des comptes d'avances et au titre des services votés des comptes de prêts s'élèverait respectivement à 57.509,9 millions d'euros et 720,9 millions d'euros.

L'article 45 concerne les mesures nouvelles relatives aux opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale. 2,52 millions d'euros seraient ouverts et concerneraient les avances au sport de haut niveau (100.000 euros au Fonds national pour le développement du sport) et les avances pour le financement des projets de modernisation du système de distribution de la presse (2,42 millions d'euros au compte d'affectation spéciale 902-32, section « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution presse quotidienne nationale d'information politique et générale »).

L'article 46 concerne les mesures nouvelles des comptes de prêts qui s'élèveraient à 794,3 millions d'euros.

L'article 47 concerne les mesures nouvelles des comptes de commerce. Au titre des mesures nouvelles, une autorisation de découvert serait ouverte à hauteur de 713.000 d'euros, au profit du compte de la Documentation Française.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 30 octobre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des comptes spéciaux du Trésor et articles 42 à 47, sur le rapport de M. Paul Loridant, rapporteur spécial.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a présenté les crédits pour 2002 des comptes spéciaux du trésor qui retracent les opérations prévues pour 36 comptes spéciaux parmi lesquels 11 comptes d'affectation spéciale. Il a souhaité faire trois observations sur ce budget.

Premièrement, M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a relevé un certain nombre d'anomalies dans le fonctionnement de certains comptes spéciaux. Il a souligné le volume anormalement élevé des reports de crédits de trois comptes d'affectation spéciale, les comptes 902-00 « fonds national de l'eau », 902-32 « fonds de modernisation de la presse quotidienne » et 902-17 « fonds national pour le développement du sport ». Il a indiqué que la situation de ces trois comptes présentait un caractère d'autant plus inadmissible que les reports ne cessaient d'augmenter depuis 1999 et que les crédits votés en loi de finances initiale ne cessaient également de croître. Il a expliqué le volume exceptionnel de ces reports par un taux de consommation des crédits particulièrement faible, considérant que la résolution du problème, répété et amplifié depuis de nombreuses années, ne pouvait qu'emprunter deux voies, la voie de la réduction des dotations votées en loi de finances initiale ou la voie de l'annulation des crédits de reports, de la responsabilité du gouvernement. Il a fait part d'autres critiques au sujet du compte d'affectation spéciale 902-32 qu'il a qualifié de « compte fricassée du ministère de la culture », notant que l'intitulé de ce compte parlait de lui-même : « fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et de soutien à l'expression radiophonique locale ». Il a regretté le mélange des genres pratiqué par ce compte, entre aides à la presse et soutien à l'expression radiophonique locale. Il a expliqué que le choix d'un compte d'affectation spéciale à part entière, consacré au soutien à l'expression radiophonique locale, aurait été beaucoup plus justifié, à cette réserve près que les fonds recueillis par la taxe affectée, 22,1 millions d'euros étaient limités. Il a dès lors montré qu'une budgétisation totale de la taxe aurait dû en définitive s'imposer, relevant que telle était d'ailleurs la logique qui avait prévalu pour d'autres taxes affectées, comme la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, qui finançait le fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat, désormais intégrée au budget général.

Il a enfin relevé une dernière anomalie liée au fonctionnement du compte d'affectation spéciale 902-33, fonds de provisionnement des charges de retraite, financé par les redevances perçues pour l'utilisation des fréquences UMTS, qu'il a jugé mort né. Il a observé que les recettes, plusieurs fois diminuées en raison des déboires de l'UMTS, n'avaient jamais été à la hauteur des besoins et qu'aucune recette ne serait enregistrée en 2003, 2004 et 2005. Il s'est interrogé sur l'opportunité de clore ce compte.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a deuxièmement abordé la question de l'avenir des comptes spéciaux du trésor au regard de la loi organique du 1er août 2001. Il a détaillé le dispositif prévu par l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, qui prévoit d'une part que les recettes des comptes d'affectation spéciale doivent être « en relation directe avec les dépenses concernées » et d'autre part, que les recettes des comptes d'affectation spéciale ne pourront plus être complétées par des versements du budget général que dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte, contre 20 % aujourd'hui. Il a souligné que ces dispositions auraient d'importantes conséquences pour un grand nombre de comptes d'affectation spéciale.

M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a troisièmement, pour terminer, fait part de ses inquiétudes pour le compte 902-24 « produit de cessions de titres, parts et droits de sociétés », jugeant que l'effet de ciseau entre besoins de dotations en capital et recettes issues des privatisations, déjà constaté l'an passé, s'était accentué au point où le gouvernement était tenté de recourir à des solutions extrabudgétaires pour recapitaliser certaines entreprises publiques. Il a considéré ce recours comme le symptôme de la grave crise traversée non seulement par le compte 902-24, mais aussi et surtout par l'État actionnaire. Il a défini le compte 902-24, non comme un compte de l'Etat investisseur, mais comme un compte de restructuration, de cantonnement d'actifs dévalorisés et de désendettement, dont les principaux bénéficiaires sont ainsi le GIAT, Charbonnages de France, Bull, la structure de défaisance du Crédit Lyonnais et Réseau Ferré de France. Il a constaté qu'après les années fastes de 1997-1998, les recettes qu'il était désormais possible de tirer des privatisations étaient de plus en plus limitées. Il a souligné que, dans le même temps, les besoins en dotations en capital étaient, eux, toujours aussi importants. Il a relevé que les conséquences de ces difficultés étaient un report des dotations en capital d'année en année, indiquant que les dotations 2002 destinées à Réseau Ferré de France et la structure de défaisance du Crédit Lyonnais, 3,2 milliards d'euros au total, seraient repoussées en 2003. Il a constaté par ailleurs que, malgré une prévision de recettes optimiste, fixée à 8 milliards d'euros, la recapitalisation de France Telecom, dont le coût est évalué jusqu'à 15 milliards d'euros, n'avait pas pu être budgétée. Il a observé que la solution qui pourrait être choisie pour France Telecom, un établissement public s'endettant en lieu et place de l'Etat, et recapitalisant à sa place l'entreprise publique, paraissait critiquable, puisque non conforme aux principes d'universalité et de sincérité du budget de l'Etat. Il a relevé que cette solution ne serait pas, de toute façon, neutre sur le plan des critères de Maastricht, le choix de l'établissement public permettant certes de ne pas peser sur le déficit maastrichtien, mais ayant par contre un lourd impact sur la dette des administrations publiques. Il a expliqué que l'établissement public ainsi créé risquait fort en effet d'être classé en organisme divers d'administration centrale (ODAC) et d'entrer à ce titre dans la définition de la dette publique, déjà proche des 60 % du produit intérieur brut (PIB).

Il a jugé que le recours à un établissement public pour recapitaliser France Telecom, avec la garantie implicite de l'Etat, constituait un hors bilan éminemment critiquable, et que ce recours serait de plus financièrement coûteux. Il a reconnu qu'en l'état le compte 902-24 ne disposerait pas des recettes nécessaires à une recapitalisation de France Telecom, considérant dès lors comme nécessaire le versement d'autres recettes au compte d'affectation spéciale « en relation directe avec les dépenses concernées », conformément à l'article 21 de la nouvelle loi organique du 1er août 2001. Parmi les pistes possibles, il a évoqué celle du versement au compte 902-24 des dividendes des entreprises publiques (EDF, Caisse des dépôts...), voire des prélèvements exceptionnels sur les établissements publics. Il a considéré que cette piste permettrait, malgré son impact certain sur le déficit budgétaire, d'avoir une vision plus consolidée de ce que rapportent les entreprises publiques (cessions de titres et dividendes) et de ce qu'elle coûtent (dotations en capital).

Puis M. Jean Arthuis, président, a souhaité une plus grande transparence dans la présentation budgétaire des comptes spéciaux du trésor.

MM. Yves Fréville et François Trucy se sont inquiétés des crédits disponibles pour le fonds national de solidarité pour l'eau.

En réponse, M. Paul Loridant, rapporteur spécial, a indiqué que le volume anormalement élevé des reports rendait nécessaire un ajustement des crédits.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé, sur proposition du rapporteur spécial, de proposer au Sénat d'adopter le budget des comptes spéciaux du Trésor pour 2003 ainsi que les articles de récapitulation 42 à 47 dans la rédaction qui résultera des votes du Sénat en première partie.