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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les crédits du compte d'affectation spéciale 902-00 « fonds national de l'eau » ont été réduits par coordination avec les articles de première partie 23 modifié et 23 bis adoptés par l'Assemblée Nationale.

Les crédits du chapitre 02 article 10 affectés à la section A du compte d'affectation spéciale « Fonds national pour le développement des adductions d'eau » sont réduits de 65.000.000 euros en autorisations de programme et crédits de paiement en conséquence de la suppression de l'affectation du prélèvement sur le produit du pari mutuel.

Les dépenses de la section B « Fonds national de solidarité sur l'eau » sont minorés de 41.634.000 euros en conséquence de la diminution à due concurrence du prélèvement de solidarité sur l'eau. Cette diminution se répartit comme suit :

-3.300.000 euros en autorisation de programme et crédits de paiement sur le chapitre 06 article 40 ;

-13.000.000 euros en autorisation de programme et crédits de paiement sur le chapitre 07 dont 1.000.000 euros en autorisation de programme et crédits de paiement sur l'article 20, 9.000.000 euros en autorisation de programme et crédits de paiement sur l'article 30, 1.500.000 euros en autorisation de programme et crédits de paiement sur l'article 40, 1.500.000 euros en autorisation de programme et crédits de paiement sur l'article 50 ;

-9.400.000 euros sur le chapitre 08 dont 40.000 euros sur l'article 10, 9.260.000 euros sur l'article 20 et 100.000 euros sur l'article 30 ;

-15.934.000 euros sur le chapitre 09 dont 3.300.000 euros sur l'article 10, 12.634.000 euros sur l'article 20.