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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes spéciaux du Trésor

 

II. PRÉSENTATION PAR CATÉGORIE DE COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

A. LES OPÉRATIONS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE EN AUGMENTATION

La catégorie des comptes d'affectation spéciale, qui représente un septième des dépenses des comptes spéciaux du trésor, laisse apercevoir des situations contrastées.

Dépenses des comptes d'affectation spéciale

 

LFI 2002

PLF 2003

Ecarts en niveau

Ecarts en %

902-00 Fonds national de l'eau

225,43

225

- 0,43

- 0,2%

902-10 Soutien financier cinéma et audiovisuel

447,9

449,29

+ 1,39

+ 0,3%

902-15 Redevance télévision

2543,23

2593,4

+ 50,17

+ 2,0%

902-17 Fonds national pour le développement du sport

205,81

218,37

+ 12,56

+ 6,1%

902-19 Fonds national des courses et de l'élevage

82,4

82,4

+ 0

0,0%

902-20 Fonds national développement vie associative

9,91

8,2

- 1,71

- 17,3%

902-24 Produits cessions de titres secteur public

5432

8000

+ 2568

+ 47,3%

902-25 Fonds intervention aéroports et transports aériens

89,95

70,58

- 19,37

- 21,5%

902-31 Indemnisation emprunts russes françaises sur la Russie

0

0

0

0,0%

902-32 Fonds de modernisation de la presse quotidienne

28,99

51,09

+ 22,1

+ 76,2%

902-33 Retraites et désendettement

1238,42

0

- 1238,42

- 100,0%

Total

10304,04

11698,33

+ 1394,29

+ 13,5

- Deux comptes d'affectation spéciale, le 902-20 « fonds national pour le développement de la vie associative » et 902-25 « fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » présentent des crédits en baisse. En ce qui concerne ce dernier, l'explication est à trouver dans une modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte d'affectation spéciale.

- Une stabilité des crédits serait constatée en 2003 pour le compte 902-00 « fonds national de l'eau » et 902-19 « fonds national des courses et de l'élevage ». En ce qui concerne le fonds national de l'eau, la stabilité des crédits doit être néanmoins mise en perspective avec l'augmentation continuelle des reports.

- Les comptes 902-10 « soutien financier au cinéma et à l'audiovisuel », 902-15 « compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision », 902-17 « fonds national pour le développement du sport » et 902-32 « fonds de modernisation de la presse quotidienne » verraient leurs crédits progresser dans des proportions variées. La plus forte hausse s'appliquerait au compte 902-32 en raison de la création d'une nouvelle section en son sein. Le compte 902-17 connaîtrait lui aussi une augmentation de ses crédits d'autant plus surprenante que ce compte enregistre des reports croissants.

Le compte 902-24 « produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » verrait lui aussi sa dotation croître, de 5.432 millions d'euros en loi de finances initiale 2002 à 8.000 millions d'euros dans le projet de loi de finances. Il explique dans une large mesure la forte progression des crédits des comptes d'affectation spéciale. Pour autant, il s'agit là de crédits évaluatifs qui dépendront des recettes effectivement dégagées des privatisations qui pourraient intervenir en 2003. En l'état, les montants inscrits au compte d'affectation spéciale témoigne avant tout de la volonté de gouvernement d'engager un ambitieux programme de privatisation sur l'année 2003.

Deux comptes d'affectation spéciale n'ont aucun crédit inscrit sur leurs lignes. Le compte 902-31 « indemnisation au titre des créances françaises » a bénéficié dans les années passées de versements de la Russie en vertu de l'accord du 27 mai 1997 visant à compenser les pertes engendrées par les « emprunts russes ». Aucun versement n'est plus attendu et le compte vit de reports de crédits en voie d'épuisement. De même, le compte 902-33 «fonds de provisionnement des charges de retraite » créé par la loi de finances pour 2001 ne recevra aucune recette en 2003 : la dernière licence UMTS n'a pas trouvé preneur et aucun chiffre d'affaires issu de l'UMTS, sur lequel serait assis une taxe destinée à nourrir le compte, n'est prévu avant 2005 compte tenu des difficultés de commercialisation.

Enfin, les crédits ouverts dans ce projet de loi de finances pour 2003 doivent être comparés par les montas des reports qui sont pour certains comptes en forte croissance depuis 1999.

Niveau des reports de crédits

(en millions d'euros)

 

Montant des reports

Comptes d'affectation spéciale

Vers 1999

Vers 2000

Vers 2001

Vers 2002

902-00 Fonds national de l'eau

144,78

169,38

241,67

307,75

902-10 Soutien financier cinéma et audiovisuel

195,87

6,14

185,53

191,86

902-15 Redevance télévision

43,03

52,14

27,10

17,98

902-17 Fonds national pour le développement du sport

42,19

53,86

120,87

133,25

902-19 Fonds national des haras

65,70

21,25

21,46

18,41

902-20 Fonds national pour le développement de la vie associative

0,71

1,92

1,50

1,87

902-24 Produits de cessions de titres du secteur public

Chapitres évaluatifs

902-25 Fonds d'intervention aéroports et transports aériens

21,31

29,51

34,22

20,69

902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

184,38

275,41

253,03

5,10

902-32 Fonds de modernisation de la presse quotidienne

21,28

45,21

59,87

64,74

Dans deux cas, compte 902-00 « fonds national de l'eau » et compte 902-32 « fonds de modernisation de la presse quotidienne », les reports vers 2002 sont largement supérieurs aux crédits inscrits dans le présent projet de loi de finances pour ces comptes. Les reports représentent par ailleurs 61% des crédits du fonds national pour le développement du sport pour 2003.