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Projet de loi de finances pour 2003 : Charges communes

 

B. LES CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Les dégrèvements sont accordés à guichet ouvert et « hors la vue » des collectivités locales : le montant des bases nettes imposables communiquées aux collectivités locales pour le vote des taux, puis le produit fiscal voté ne sont pas affectés par les dégrèvements qui sont accordés ensuite aux contribuables. Seuls les états statistiques communiqués aux collectivités locales (tels les états 1389) font apparaître les montants des quatre groupes de dégrèvement (plafonnements à 4.3 % ; régime transitoire, bénéficiaires du RMI, cotisations inférieures à 80 F).

Ce système de dégrèvements automatiques pouvait inciter certaines collectivités à accroître indûment leur taux de taxe d'habitation puisque cette hausse n'était pas répercutée sur la fraction importante des contribuables dégrevés. Pour éviter cet effet pervers, le législateur a mis en place un système de gel des taux : le dégrèvement est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable par l'accroissement du taux global de taxe d'habitation survenu depuis 2000. Mais évidemment, les hausses de taux antérieures à 2000 continuent à se refléter dans le volume des dégrèvements.

La compensation des exonérations dont bénéficient des contribuables (personnes de plus de 60 ans, veufs et veuves etc..) de condition modeste s'effectue à l'opposé sous forme du versement aux collectivités locales d'une dotation fiscale (qui s'ajoute au produit fiscal, à la différence des dégrèvements). Cette dotation est calculée sur la base d'un taux gelé à son niveau de 1991. En revanche, le volume des bases nettes exonérées est révisé chaque année avec cependant un décalage inévitable d'une année. La dotation perçue par une collectivité en 2001 est donc égale aux bases exonérées de 2000, multipliées par son taux de taxe d'habitation de 1991.

C. LE POIDS DES DÉGRÈVEMENTS ET COMPENSATIONS D'EXONÉRATIONS DANS LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN 2001

Si l'on excepte les départements d'outre-mer où les dégrèvements obéissent à des règles spécifiques, le contribuable local finance 72,6 % des ressources des collectivités locales au titre de la taxe d'habitation. La part de l'Etat, soit 27,4 % se décompose en un peu moins d'un tiers au titre des compensations d'exonérations et un peu plus des deux tiers au titre des dégrèvements, comme le montrent les données du tableau suivant. (Ces dernières ne comprennent pas les compensations versées aux régions au titre de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, soit plus de 996 millions d'euros17(*), compensations dont on ne tiendra pas compte dans cette présentation).

Sources de financement des ressources de taxe d'habitation

Montant en millions d'€

Métropole sauf Paris

Paris

France métropolitaine

Pour mémoire DOM

Ressources des collectivités locales

11.185,7

450,8

11.636,5

166,8

Impôts payés par les contribuables

8.042,5

406,3

8.448,8

103,6

Participation de l'Etat

3.142,2

44,5

3.187,7

63,2

dont compensations d'exonérations

1002,9

9,8

1.012,7

18,4

dont dégrèvements

2.140,4

34,6

2.175,0

44,8

Par ailleurs, les dégrèvements de taxe d'habitation accordées en 2001 se décomposent de la manière suivante. On constate que les dégrèvements de droit commun (plafonnement à 4,3 % du revenu de référence après abattements) représentent les 9/10 èmes du total18(*).

Décomposition par catégories des dégrèvements de taxe d'habitation

Montant en millions d'€

Métropole sauf Paris

Paris

Territoire métropolitain

Dégrèvements au titre du RMI

163,68

2,29

165,96

Plafonnement à 4,3 %

1.916,80

30,96

1.947,76

Plafonnement transitoire à 3,4%

58,50

1,33

59,83

Cotisations inférieures à 80F

1,37

0,08

1,45

Total dégrèvements

2.140,35

34,66

2.175,01

* 17Les compensations hors indexation de l'ancienne part régionale sont définitivement bloquées alors que les bases exonérées au titre des parts départementale et communale évoluent chaque année en fonction du nombre de bénéficiaires.

* 18 Comme un certain nombre de données statistiques concernant les petits nombres ne sont pas diffusables au niveau des communes, on s'en tiendra dans certains départements à l'analyse de la répartition du dégrèvement pour plafonnement à 4,3 % du revenu de référence