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Projet de loi de finances pour 2003 : Charges communes

 

II. LA RÉPARTITION SPATIALE DES DEGREVEMENTS ET COMPENSATIONS D'EXONÉRATIONS DE TAXE D'HABITATION

Quelles sont les collectivités locales bénéficiaires de ces subventions implicites de l'Etat ?

La réponse est délicate, car on ne peut pas affecter directement à telle ou telle collectivité le montant d'un dégrèvement  Le département, la commune et éventuellement l'EPCI « cogérent » la fiscalité locale puisque le taux global de l'impôt qui déclenche l'octroi du dégrèvement est la somme des taux votés par chacun de ces trois niveaux. de collectivités. Si l'on considère les dégrèvements accordés dans une commune, on se réfère par conséquent plus à la circonscription administrative qu'à la collectivité locale, à moins de se limiter à des comparaisons intradépartementales (le taux de l'impôt départemental étant le même dans toutes les communes, les disparités de taux global résultent alors des seules décisions communales). Le danger de fausses interprétations est encore plus grand au stade des comparaisons entre départements, car la circonscription administrative départementale agrége le Conseil général et des communes de tailles et de richesses très variées.

C'est sous cette réserve que l'on décrira la répartition spatiale des dégrèvements et compensations entre départements et entre communes.

A. UNE RÉPARTITION INTERDÉPARTEMENTALE TRES INÉGALITAIRE

Le tableau suivant présente pour chaque département et par habitant en 2001 :

(1) Le taux global de la taxe d'habitation dans le département, somme du taux départemental et de la moyenne des taux communaux et interdépartementaux

(2) Le produit de la taxe d'habitation majoré des compensations d'exonérations (part régionale exclue)

(3) Le produit des compensations d'exonérations versées aux communes et départements

(4) Le produit des dégrèvements de taxe d'habitation

(5) La part de l'Etat dans le produit total majoré, somme des dégrèvements et des compensations d'exonérations

(6) La part du contribuable local, égale à la différence entre le produit de la taxe d'habitation et le montant des dégrèvements

Les départements ont été classés en fonction de la part prise par l'Etat (colonne 5). Celle-ci varie dans un rapport de 1 à 4.5 entre la Lozère qui ne reçoit que 22,2 € par habitant aux Alpes Maritimes qui perçoivent 96,8 € et la Corse du Sud 101,2 € par habitant.

1. De très fortes disparités géographiques

Des disparités géographiques très fortes ressortent de ce tableau : les départements du pourtour méditerranéen des Pyrénées orientales aux Alpes Maritimes sont de très loin les principaux bénéficiaires de la politique d'étatisation partielle de la taxe d'habitation devant une partie de la banlieue parisienne (Seine St Denis, Val de Marne, Val d'Oise).

En sens inverse, la participation de l'Etat est faible dans de nombreux départements de l'Est (Alsace, Savoie, certains départements de Bourgogne (Yonne, Côte d'Or), de Franche Comté (Jura Hte Saône) de Champagne (Haute Marne, Meuse). Il en est de même du Sud du massif central (Ardèche, Lozère et Haute Loire). Enfin on constatera, mais ce n'est pas une règle absolue que les départements les plus urbanisés se situent plutôt dans la partie haute du tableau.