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Projet de loi de finances pour 2003 : Charges communes

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Charges communes ( rapport général - première lecture )

 

 

2. Un système de dégrèvements à l'avantage des départements les plus imposés

Deux graphiques sur lesquels chaque point représente un département illustrent l'impact des disparités de taux de taxe d'habitation sur le montant des dégrèvements. Le taux considéré est le taux global défini comme la somme du taux départemental et de la moyenne pondérée des taux communaux. Plus ce taux est élevé, plus les dégrèvements par habitant augmentent et surtout plus la part des dégrèvements dans le produit de l'impôt s'accroît.

Montant des dégrèvements et taux global de taxe d'habitation dans chaque département

Part des dégrèvements dans la taxe d'habitation de chaque département

Cette influence du taux d'imposition sur le montant et la part des dégrèvements est logique et montre que le gel des taux à leur niveau atteint avant 2000 cristallise les situations acquises et avantage systématiquement les départements où les collectivités locales ont suivi, ou ont été contraintes, faute d'autres ressources, de suivre une politique fiscale peu rigoureuse.

On remarquera toutefois que les départements du midi méditerranéen et de l'est parisien se situent très nettement au dessus de la droite de tendance. La situation du département du Nord est inverse mais s'explique par la surévaluation de ses taux d'imposition, surévaluation due à une sous-évaluation bien connue de ses bases d'imposition.

Votre rapporteur a de plus tenu à vérifier qu'il n'existe aucune corrélation négative significative entre les bases par habitant de taxe professionnelle et le taux global de taxe d'habitation dans chaque département : ce n'est donc pas l'insuffisance de bases de taxe professionnelle qui peut expliquer à ce stade, un niveau élevé du taux moyen de taxe d'habitation.

Absence de corrélation entre bases de TP et taux de TH