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Projet de loi de finances pour 2003 : Charges communes

 

C. UN SYSTEME D'AIDES INDIVIDUELLES SANS LIEN AVEC LES MÉCANISMES DE PEREQUATION

L'analyse précédente a montré clairement que la politique des dégrèvements a pour résultat essentiel de permettre aux ménages à revenus modestes de ne pas supporter complètement le poids de la fiscalité élevée des villes. Il s'agit d'un mécanisme d'aides individuelles alors que les transferts de péréquation sont de nature collective et profitent indirectement à tous les contribuables, riches ou pauvres, vivant dans les collectivités aidées.

Il est néanmoins apparu opportun à votre rapporteur de tenter une comparaison entre les dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation d'une part et le montant des dotations d'Etat perçu par chaque commune, même si les données disponibles ne sont pas toujours parfaitement comparables19(*).

C'est donc pour environ 1.830 communes de plus de 5.000 habitants regroupant 36 millions d'habitants que le rapprochement entre ces deux ensembles de transferts  est effectué pour la première fois.

Les données globales pour 2001 apparaissent dans le tableau. Elles montrent que les compensations et dégrèvements de taxe d'habitation équivalent à 55,3 % de la dotation d'aménagement à vocation péréquatrice (DSU + DSR).

Communes métropolitaines de plus de 5000 habitants

(en millions d'euros)

DSU

551.7

DSR

72.9

Total dotation d'aménagement

624.6

Compensations d'exonérations de TH

71.7

Dégrèvements législatifs RMI

21.5 (1)

Dégrèvements législatifs (4,3 %)

244.7

Dégrèvements législatifs (transitoire 3.4 %)

7.8 (1)

Total compensations et dégrèvements de TH

345.7

(1) non compris certaines communes pour lesquelles les données ne sont pas diffusables en raison du faible nombre de personnes concernées

1. Le mécanisme des dégrèvements ne renforce pas le caractère péréquateur de la dotation d'aménagement

On n'observe aucune relation entre les dégrèvements et compensations d'exonérations de TH et la dotation d'aménagement de la DGF (DSU + DSR), à vocation péréquatrice.

Le graphique ci-dessous prouve cette assertion pour toutes les communes de plus de 5.000 habitants (représentées chacune par un point). Ce résultat n'est pas surprenant Le mécanisme des dégrèvements et compensations dépend plus du revenu et de l'effort fiscal que des critères utilisés pour le calcul de la dotation d'aménagement ; il n'en renforce donc pas le caractère péréquateur.

Les dotations et compensations de TH sont très faiblement corrélées à la dotation d'aménagement de la DGF
(communes de > 5 000 habitants)

* 19 Les dégrèvements et exonérations portent sur la totalité de la taxe d'habitation, part départementale comprise, alors que les dotations ne comprennent pas la DGF départementale.