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Projet de loi de finances pour 2003 : Culture et communication

 

2. La direction de la musique de la danse du théâtre et des spectacles

En principe, en application des principes établis par la charte des missions de service public du spectacle vivant, l'encadrement des missions confiées par l'État dans le domaine du spectacle devrait se traduire par des contrats d'objectifs et de moyens qui, sur la durée, permettent d'établir un cadre clair pour le développement des activités et leur évaluation a posteriori.

En matière de spectacles vivants, cette politique ne se met en place que lentement. La nature de l'activité suffit-elle à justifier le caractère très limité des progrès enregistrés en la matière ?

Pour les établissements publics (EP), la préparation et la mise en oeuvre d'un contrat d'objectif pour chacun des EP relevant de sa tutelle est présenté comme une priorité du ministère de la culture et de la communication en 2003 :

· en ce qui concerne les théâtres nationaux (Comédie Française, Odéon, Chaillot, La Colline, Théâtre national de Strasbourg [TNS]), si la mise en oeuvre n'est pas encore effective, elle est tout d'abord préparée à travers la formalisation de la lettre de mission que le ministre adresse aux directeurs au moment de leur nomination et par l'existence nouvelle de conseils d'administration, enceintes de dialogue et de suivi d'activités désormais formalisées ;

· un contrat d'objectif est en cours de préparation avec l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV). Concernant le Centre national de la danse (CND), il est aujourd'hui lié au ministère par un contrat de développement accompagnant la montée en puissance de l'EP et ce jusqu'en 2003. Par la suite, un contrat d'objectifs et de moyens sera mis en place avec le centre.

Avec les établissements d'enseignement supérieur, un travail de formalisation des objectifs et de modernisation du personnel enseignant a été entrepris. Un plan stratégique a été adopté au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon. De leur côté, le conservatoire national supérieur d'art dramatique et le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ont entrepris de formaliser un plan stratégique préalable à la mise en place d'un contrat d'objectif.

Pour l'Opéra de Paris, la mise en place d'un cadrage pluriannuel est rendue nécessaire, compte tenu notamment du décalage important (3 à 4 ans) existant entre la conception d'une programmation et son financement.

Pour la Cité de la musique, la formalisation des relations avec l'État par le biais d'un contrat permettra de préciser les attentes du ministre sur les missions de l'établissement, notamment dans le domaine pédagogique et documentaire.

Des groupes de travail doivent être mis en place à partir de l'automne. Leur mission sera de préparer les contrats et d'aborder les questions communes à ces établissements (notamment la question des tournées et de la billetterie des théâtres nationaux)

En matière de spectacles vivants, pour les compagnies dramatiques conventionnées, le contrat prend la forme d'une convention de trois ans qui fixe les enjeux de la période pendant laquelle l'équipe artistique est aidée et précise les objectifs en termes de production à réaliser et de nombre minimum de représentations.

De la même façon, les centres dramatiques nationaux (CDN) inscrivent leur action pour trois ans dans le cadre du contrat type de décentralisation dramatique fixé par l'arrêté du 23 février 1995. Quant aux centres dramatiques régionaux (CDR), ils disposent d'un modèle de convention triennale largement inspiré du contrat des CDN.

C'est dans le domaine des scènes nationales que la situation est la plus complexe en raison notamment du caractère plus diversifié des actions conduites par ces établissements.

La mise en place de contrats d'objectifs pour les scènes nationales, précisée par la circulaire du 30 avril 1997, a été confirmée par la ministre de la culture et de la communication et relancée par la circulaire du 8 janvier 1998 adressée aux préfets de région.

La procédure s'est révélée plus longue que prévue à mettre en oeuvre, car il importait pour le ministère de garantir la cohérence du dispositif d'ensemble, ce qui a pu l'amener à formuler des exigences dans la conception et la forme des documents.

La négociation autour de ces contrats d'objectifs, bloquée pour une dizaine d'entre eux, a révélé nombre de difficultés de positionnement des scènes nationales face aux exigences des collectivités, de l'État et du milieu artistique professionnel. La question des moyens financiers accordés aux établissements par les collectivités publiques a pu également constituer une pierre d'achoppement, plus ou moins difficile à surmonter.

En 2002, 21 contrats sont signés ou en cours de l'être, 13 sont en cours de rédaction avancée, soit la moitié des scènes nationales. Par ailleurs, plus d'une dizaine de scènes ne sont pas concernées par le processus à l'heure actuelle, le directeur étant en fin de mandat ou présent depuis moins d'une saison.

Toutes ces informations issues des réponses de l'administration montre bien que la démarche de contractualisation des relations entre l'État et les différents organismes relevant des spectacles vivants portent actuellement plus sur la définition des moyens et des objectifs généraux que des résultats. Or il est important que même en matière artistique l'on puisse juger de la gestion des responsables au regard de critères quantitatifs, nombres d'entrées ou d'élèves etc.. et, bien sûr, qualitatifs.

En revanche, l'on assiste au niveau central, à un effort pour apprécier, dans la perspective de la loi organique sur les lois de finances, l'activité des organismes dépendant de la direction dans une approche de résultats et dans une perspective d'inspection.

D'une part, les indicateurs mis en oeuvre dans le secteur du spectacle vivant ont pour vocation de fournir des éléments d'aide à l'évaluation et à la décision à l'usage de la direction de la musique de la danse et des spectacles (DMDTS), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), mais aussi de l'ensemble des collectivités publiques.

1.- Les indicateurs quantitatifs sont intégrés dans des «tableaux de bord» et repris dans les analyses transversales que nourrira la base de données de l'observatoire des politiques du spectacle vivant de la DMDTS. Ils établissent une photographie des situations, constatent des évolutions dans la durée, permettent des projections ou des simulations et traitent :

· du financement : répartition des charges, origine et affectation des subventions, évolution de quelques postes significatifs du compte d'exploitation et du bilan, etc...

· de l'emploi : proportion de CDD, répartition entre fonctions administratives et artistiques, etc...

· du rayonnement des structures : fréquentation, action culturelle et éducative des établissements, etc...

· de leur activité artistique : type de répertoire présenté, nombre de créations de l'année, etc...

D'autre part, les indicateurs qualitatifs (pertinence pédagogique, renouvellement esthétique, etc...) sont combinés avec les précédents dans une démarche d'inspection, de contrôle et d'expertise des établissements.

Ces outils d'évaluation permettent, pour une structure donnée ou pour un ensemble de structures (réseaux), de vérifier si les objectifs fixés ont été atteints. Ainsi les tableaux de bord des services, les chantiers d'analyse transversales, les présentations cartographiques du spectacle vivant ou encore les indicateurs de résultats, joints à la présentation du projet de loi de finances, permettent une lecture annuelle de l'impact de l'action de l'État dans ce domaine.

Les informations sont fournies soit directement par les structures, soit par des organismes professionnels fédérateurs, soit par l'intermédiaire des DRAC.

On note donc que ces données sont de nature déclarative, émanant de la structure évaluée. Elles sont donc présentées selon des modes de calcul qui leur sont partiellement et inévitablement propres, ce qui altère parfois leur qualité dans des comparaisons internes aux réseaux, ou entre réseaux.

La direction de la musique de la danse du théâtre et des spectacles a entrepris un processus de normalisation de la présentation financière des activités des scènes nationales et des centres dramatiques devrait apporter à ce titre une forte fiabilité des données financières recueillies.

Par ailleurs, les situations juridiques et modes de gestion au sein d'un même réseau sont autant de cas particuliers. L'harmonisation progressive des statuts juridiques et des modes de comptabilité analytique ont permis d'assurer une plus forte fiabilité à cette démarche de modélisation et de standardisation des indicateurs.

Il reste que, dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la Loi organique relative à la loi de finances, et afin d'améliorer les instruments de pilotage et d'évaluation de la dépense publique dans le secteur culturel, un travail approfondi doit être conduit sur les indicateurs et sur le système d'information financière et comptable.