3. Les relations presse/SNCF
En ce qui concerne les relations avec la SNCF , on peut rappeler que les pouvoirs publics ont résilié la convention passée avec cette société et demandé au Sernam de prendre à sa charge le différentiel constaté entre les besoins et les crédits disponibles. Des conventions provisoires furent alors conclues entre l'État et la SNCF.
Il a été précisé à cet égard, à votre rapporteur que dans un premier temps, l'indemnité compensatrice sera plafonnée à 13,73 M€ et que dans un second temps, le montant de l'indemnité sera décompté des crédits budgétaires afin de dégager une somme affectée au remboursement de la dette de l'État à l'égard de la SNCF.
Effectivement, le solde de la dette de l'État soit 101 700 € a été réglé en 2002. Mais la SNCF a fait valoir que l'indemnité versée par l'État ne lui permettait pas d'assurer l'équilibre de son activité de transport de presse en particulier pour les quotidiens.
La dette disparaît mais les charges réelles, elles, persistent, au détriment du compte d'exploitation de la SNCF.
Aussi le principe d'un audit a donc été acté dans la convention de 2001 destiné à établir clairement si les contraintes imposées à la SNCF pour le transport de presse lui sont réellement compensées. Votre rapporteur spécial attend avec intérêt le résultat de cet audit.
4. La distribution toujours en crise
Le système de distribution de la presse, fondé sur les principes «d'équité et d'égalité de traitement et de solidarité» entre les titres mis en place avec la loi Bichet de 1947, autour des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, n'est pas sorti de crise.
L'État, qui avait accompagné l'effort d'adaptation des NMPP 1 ( * ) , a pu paraître en retrait, comme s'il attendait pour intervenir à nouveau de façon active que la profession se mette d'accord avec elle-même pour trouver un compromis entre les différentes formes de presse.
La montée en puissance, face à l'opérateur historique que constituent les NMPP, des Messageries Lyonnaises de presse - MLP qui résulte notamment de ce que les magazines acceptent de plus en plus mal de supporter une bonne part des coûts d'un système conçu pour les quotidiens, est tout autant la conséquence d'un défaut de productivité que le signe de la crise d'un système de mutualisation.
Madame Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, avait, en son temps, fait savoir que l'État est prêt à accompagner une réforme de la distribution. Encore faut-il qu'elle s'appuie sur « un projet plausible, chiffré et négocié ».
Elle avait indiqué que le gouvernement a été sollicité par les NMPP pour apporter une contribution de 152 M€ à raison de 38,11 M€ par an pendant quatre ans, tout en précisant qu'elle avait fait « l'objet d'aucune justification convaincante »... Toute aide de l'État à la distribution de la presse, avait-elle ajouté, doit être économiquement justifiée, juridiquement fondée, et évidemment tournée vers les lecteurs. »
En fait, on voit que, si le ministère des finances a finalement octroyé à la distribution de la presse 12,2 M€ , dans le budget pour 2002 , financés à raison de 4 ,35M€ inscrits au chapitre 41-10 et de 4,57 M€ inscrits au chapitre 05 du compte d'affectation spéciale n°902-32, auxquels viendraient s'ajouter sur ce même compte environ 3,3 M€ de crédits de report.
Votre rapporteur spécial avait approuvé ce mouvement dans la mesure où il a estimé que l'aide à la distribution est effectivement une aide à la presse quotidienne nationale, dans la mesure où une partie des difficultés des NMPP trouve sa source dans l'obligation qui leur est faite, de distribuer les quotidiens, dont le coût est bien supérieur.
Mais cette rationalisation nécessaire ne s'effectue pas sans heurts. Ainsi, la réforme de cellule parisienne de distribution (PDP) suscite des conflits sociaux qu'il convient de mentionner.
Après de laborieuses négociations entre les NMPP, les éditeurs de presse qui sont actionnaires à hauteur de 51 % des NMPP, et les syndicats, il avait été envisagé en juillet 2000 d'organiser la distribution en s'appuyant sur quatre ou cinq centres de dépôts capables de distribuer tous les produits de presse sur les quelque 1 800 points de vente de la zone. Ce projet prévoit la mise en place de dépôts autonomes, pouvant traiter à la fois des quotidiens et des magazines à Gennevilliers, Charenton, Clichy, Chevilly et Bobigny, ce qui représente un changement par rapport à la situation actuelle dans laquelle il existe un centre unique pour les magazines, à Lognes en Seine-et-Marne.
Plus que les réorganisations, ce sont les réductions d'emplois envisagées par la direction des NMPP, qui provoquent des réactions. La cellule parisienne de distribution PDP est déficitaire, en moyenne, de plus de plus 30 millions d'euros par an, tandis que tous les autres centres de distribution gagnent de l'argent. Sur 550 salariés, 230 pourraient perdre leur emploi d'ici à octobre 2003.
Votre rapporteur ne peut que souhaiter la reprise du dialogue social tout en insistant sur l'amélioration nécessaire de la productivité à défaut de laquelle, c'est tout le système de mutualisation mis en place par la loi Bichet qui serait menacé.
* 1 Le premier plan quadriennal de modernisation des NMPP (1994-1997), présenté en juillet 1993, comprenait un volet social, prévoyant 717 départs échelonnés sur la période parmi les ouvriers de l'entreprise. Par le protocole d'accord du 27 décembre 1993, l'État a accepté d'apporter sa participation financière à ce plan social, au moyen d'une convention Fonds national pour l'emploi (FNE), dérogatoire à la règle commune pour une somme de 20,79 M€ maximum sur l'ensemble de la période 1994-2001 (année de passage en retraite des ouvriers partis en 1997) visant assurer le financement partiel des allocations spéciales FNE. Toutefois, les économies réalisées - évaluées à 103,67 M€ sur 4 ans ont été redistribuées aux éditeurs et aux diffuseurs conformément aux termes de la convention entre l'État et les NMPP. Celles-ci ont engagé en 1998 un nouveau plan quadriennal de modernisation, dont elles attendent une économie supplémentaire de 46 à 53,36 M€ et en conséquence une nouvelle baisse de leur taux d'intervention qui passerait ainsi de 9 à 7 %, sur la base d'une baisse supplémentaire des effectifs jusqu'à 2001. Le régime dérogatoire qui leur avait été accordé en la matière ayant expiré en juin 1999, les NMPP sont aujourd'hui soumises au droit commun des congés de conversion et ne bénéficient plus d'un soutien particulier de l'État pour leur reconversion.
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