2. Les relations presse Poste
En application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, les obligations de La Poste dans le cadre de son service obligatoire, en matière de transport et de distribution de la presse, sont précisées par les articles 2, 3 et 6 de son cahier des charges.
Depuis 1991, et conformément à l'article 38 de ce cahier des charges, l'État participe à la prise en charge du coût de ce service. Celle-ci doit en effet recevoir « une juste compensation financière » à raison des sujétions particulières qui lui sont imposées du fait du régime d'acheminement et de distribution de la presse. La participation de l'État définie dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de progrès, est régie par un accord de 1996, dit Galmot, valable jusqu'en 2001.
Cet accord donnant donnant avait notamment pour objectif d'assurer un financement plus équilibré du transport postal de presse, alors qu'une mission des inspections générales avait évalué à 28% le taux de couverture par La Poste de ses coûts en 1993.
Le tableau ci-après donne des évaluations provisoires du partage des coûts du transport postal de la presse entre l'État, La Poste et la presse depuis 1997. Ces évaluations se fondent à partir de 2000 sur le nouveau système de comptabilité analytique de La Poste .
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M€ |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2000(2) |
2001 |
|
Coût global (1) |
1.126 |
1.132 |
1.137 |
1.143 |
1.236 |
1296- |
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Recettes (1) |
326 |
371 |
382 |
419 |
413 |
437 |
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Contribution du Budget Général |
290 |
282 |
282 |
290 |
290 |
290 |
|
Contribution de La Poste |
511 |
478 |
459 |
434 |
533 |
569 |
Source : La Poste. Chiffres en M €
(1) presse éditeur et associative du régime intérieur (exclut la presse administrative et l'international.)
(2) Nouvelle comptabilité analytique
De l'autre côté la revalorisation annuelle de 8,45% en termes réels des tarifs fixés pour le transport postal de presse, ainsi que la restructuration et la différenciation de ces tarifs a légitimement rendue la presse exigeante sur la qualité du service.
Compte tenu des divergences entre la presse et La Poste sur la qualité du service rendu, il a été décidé au sein de l'observatoire, qui est une instance de dialogue entre l'État, la presse et La Poste, que seraient mis en place des indicateurs permettant de mesurer la qualité du service du transport postal de la presse. La mesure en a été confiée à la SOFRES. Celle-ci a mis en place, à partir d'avril 2000, un système fournissant des résultats, mensuels pour les publications urgentes, et trimestriels pour les publications non urgentes, sur la base d'un panel de plus de 1.000 destinataires recevant au total plus de 60 publications relevant de toutes les catégories de presse.
Le précédent gouvernement avait laissé le dossier en attente. Le nouveau est tout aussi prudent à en juger par les propos très généraux de la réponse faite à la question de votre rapporteur spécial.