Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

N° 93

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 décembre 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants,

Par M. Lucien LANIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12^ème législ.) : 194, 235 et T.A. 31

Sénat : 11 (2002-2003)

Sécurité routière - drogue.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 11 décembre sous la présidence de M. René Garrec, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, la proposition de loi n°11 (2002-2003), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Le rapporteur a rappelé que, malgré de nombreuses initiatives parlementaires au cours des dernières années, la conduite sous l'influence de stupéfiants n'était pas spécifiquement réprimée en France, alors même que la consommation de ces substances était interdite. Il a observé que le code de la route prévoyait un dépistage systématique des stupéfiants en cas d'accident mortel et un dépistage facultatif en cas d'accident corporel sans qu'aucune conséquence pénale en soit tirée.

Le rapporteur a alors indiqué que la proposition de loi prévoyait d'une part la création d'un délit de conduite après usage de stupéfiants, d'autre part un dépistage systématique sur les conducteurs impliqués dans un accident corporel et facultatif sur tout conducteur à l'encontre duquel existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.

La commission a adopté deux amendements tendant à :

- prévoir un dépistage systématique des stupéfiants sur les conducteurs impliqués dans un accident corporel lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'ils ont fait usage de stupéfiants ; le rapporteur a estimé que le dépistage systématique des stupéfiants sur tous les conducteurs impliqués dans un accident corporel, prévu par la proposition de loi, était difficilement applicable avec les techniques actuelles de dépistage ;

- prévoir un dépistage facultatif sur les conducteurs impliqués dans un accident quelconque de la circulation, ou auteurs présumés de certaines infractions au code de la route ou à l'encontre desquels il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'ils ont fait usage de stupéfiants ;

- aggraver les peines encourues lorsqu'un conducteur se trouve à la fois sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ;

- réorganiser le texte de la proposition de loi afin d'en renforcer la cohérence.