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Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

 

BELGIQUE

A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF

La loi du 16 mars 1999, qui a modifié l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation, punit toute personne qui « dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture » sous l'emprise de certaines substances « qui influencent la capacité de conduire ».

Les substances incriminées sont : le cannabis, la morphine (5(*)), la cocaïne, les amphétamines et trois stimulants de type amphétaminique contenus dans l'ecstasy (MDMA, MDEA et MBDB). Toutefois, la loi fixe pour chacune de ces substances des seuils au-dessous desquels leur présence dans l'organisme n'est pas considérée comme significative.

Les sanctions prévues par la loi consistent en une peine de prison d'une durée de quinze jours à six mois ou en une amende comprise entre 200 BEF et 2 000 BEF (c'est-à-dire entre 1 000 € et 10 000 €, compte tenu du système des « décimes additionnels », qui oblige à multiplier tous les montants d'amende pénale par 200). Les deux sanctions peuvent également être cumulées.

En cas de récidive dans les trois ans, ces sanctions sont alourdies : l'amende est alors comprise entre 400 BEF et 5 000 BEF, et la durée de l'emprisonnement entre un mois et deux ans.

En outre, le conducteur peut se voir infliger un retrait de permis pour une durée comprise entre huit jours et cinq ans. Le juge peut alors subordonner la restitution du permis à la réussite d'un examen théorique et/ou pratique, et/ou au résultat d'un examen médical et/ou psychologique.

En cas de récidive dans les trois ans, le retrait du permis de conduire peut être définitif, et l'intéressé a alors l'obligation de le repasser.

B. 2) LES CONTRÔLES

La loi de 1999 dispose que la police peut imposer des contrôles destinés à mettre en évidence l'une des substances incriminées :

- lors d'un accident, à toute personne qui a pu contribuer à le provoquer, même si elle en est la victime ;

- à tout conducteur, voire à toute personne qui accompagne un apprenti conducteur ;

- à toute personne qui s'apprête à conduire un véhicule.

Ces contrôles consistent d'abord en une série de tests permettant de vérifier la présence des signes extérieurs associés à la prise de stupéfiants (modification des caractéristiques de la pupille et perte d'équilibre par exemple). Lorsque la présomption est établie, la police ordonne une analyse d'urine, qui peut être complétée par une analyse de sang.

Lorsque les résultats sont positifs, le conducteur a l'interdiction de conduire pendant une durée de douze heures après la constatation. De nouveaux tests sont imposés avant que le conducteur soit autorisé à conduire. Si les résultats des nouveaux tests sont positifs, une deuxième interdiction de conduire, de six heures, est appliquée. Elle peut être renouvelée aussi longtemps que les résultats des tests demeurent positifs.

Le conducteur qui oppose un refus à ces tests en invoquant un motif légitime doit être examiné par un médecin, qui est juge du motif invoqué. En tout état de cause, si ce conducteur présente des signes extérieurs associés à la prise de stupéfiants, il ne peut reprendre le volant avant un délai minimum de douze heures.

Le refus d'effectuer ces tests sans motif légitime est puni des mêmes peines que la conduite sous l'emprise de stupéfiants : quinze jours à six mois de prison et/ou 200 à 2 000 BEF d'amende.

Par ailleurs, d'après l'arrêté royal sur le permis de conduire, la dépendance à l'égard de substances psychotropes constitue l'un des motifs qui empêchent le renouvellement du permis de conduire après une annulation.

En effet, ce texte subordonne la délivrance initiale du permis - ainsi que son renouvellement à la suite d'une annulation - à la production d'une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'est pas atteint de l'une des affections mentionnées à l'annexe 6 de cet arrêté et concernant notamment l'usage de substances psychotropes et de médicaments.

Lorsqu'un candidat a été en état de dépendance à l'égard de stupéfiants et qu'il prouve qu'il n'en a pas consommé depuis plus de six mois, il peut être déclaré de nouveau apte à la conduite : dans ce cas, le permis qui lui est délivré n'est valable que trois ans.

LA CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE

PRODUITS STUPÉFIANTS

* (5) Le terme morphine recouvre les opiacés et les dérivés de la morphine, notamment l'héroïne.