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Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

 

ESPAGNE

A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF

La conduite sous l'emprise de stupéfiants constitue à la fois une infraction administrative et une infraction pénale (6(*)). Cependant, les deux procédures sont exclusives l'une de l'autre. En application du principe de légalité des poursuites, lorsqu'elle constate une infraction à la loi sur la circulation routière, l'administration a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction pénale. La procédure administrative est donc suspendue aussi longtemps que le juge pénal n'a pas rendu un jugement définitif.

Lorsque, à la suite d'un procès pénal, le conducteur mis en cause pour conduite sous l'emprise de stupéfiants n'a pas été reconnu responsable pénalement, mais que les faits qui lui sont reprochés n'ont pas été contestés, la procédure administrative peut être entamée ou reprise.

En revanche, si, lors du procès pénal, le juge condamne le conducteur pour des infractions relatives à la sécurité routière, l'administration ne peut lui imposer une sanction fondée sur les mêmes faits. Elle peut seulement appliquer les mesures conservatoires qui relèvent de sa compétence.

a) Les dispositions pénales

La conduite sous l'emprise « de drogues, de stupéfiants, de substances psychotropes ou d'alcool » est considérée comme un délit par le code pénal. L'article 379 prévoit les sanctions suivantes :

- peine de prison de huit à douze fins de semaines ou amende de trois à huit mois-amende ;

- suspension du permis de conduire pour une durée comprise entre un an et quatre ans.

b) Les dispositions administratives

Le décret législatif 339/1990 du 2 mars 1990, qui approuve la loi sur la circulation routière précise que le conducteur dont l'organisme contient des stupéfiants ne peut circuler. Cette disposition concerne également les personnes qui circulent alors qu'elles sont sous l'influence de médicaments ou d'autres substances psychotropes.

Le décret 13/1992 du 17 janvier 1992, qui approuve le règlement général sur la circulation pris pour l'application du texte de 1990, comporte un chapitre sur la conduite sous l'emprise de stupéfiants et de substances psychotropes, distinct de celui qui traite des boissons alcooliques.

La conduite sous l'emprise de stupéfiants est considérée, aux termes de l'article 65 du décret 339/1990, comme une infraction administrative très grave sanctionnée par une amende d'au plus 100 000 pesetas (soit environ 600 €) et par une suspension du permis de conduire de trois mois maximum.

* (6) Voir la fiche sur l'Allemagne, page 5.