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Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

 

PAYS-BAS

A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF

L'article 8-1 de la loi sur la circulation routière interdit la conduite d'un véhicule à moteur à toute personne qui se trouve sous l'emprise d'un produit, lorsqu'elle « sait ou qu'elle doit raisonnablement savoir » que la consommation d'un tel produit, seul ou en association avec un autre, diminue sa vigilance au volant. Cette disposition ne vise pas uniquement les produits stupéfiants, elle concerne également les médicaments. En revanche, elle ne s'applique pas à l'alcool, qui fait l'objet de l'alinéa suivant.

Dans sa partie consacrée aux dispositions pénales, la même loi précise les sanctions applicables, mais seulement en cas d'accident ayant occasionné un décès ou des dommages corporels importants :

- peine de prison d'au plus neuf ans ou amende d'au plus 100 000 florins (soit environ 45 000 €) dans la première hypothèse ;

- peine de prison d'au plus trois ans ou amende d'au plus 25 000 florins (soit environ 11 500 €) dans la seconde.

Ces sanctions correspondent au fait que la conduite sous l'emprise de certains produits constitue une circonstance aggravante. En effet, les mêmes infractions, lorsqu'elles sont commises indépendamment de toute consommation de produits stupéfiants ou d'alcool, sont sanctionnées de la façon suivante :

- peine de prison d'au plus trois ans ou amende d'au plus 25 000 florins ;

- peine de prison d'au plus un an ou amende d'au plus 10 000 florins.

En revanche, aucune peine précise n'est prévue pour sanctionner la conduite sous l'emprise de stupéfiants en l'absence de tout accident grave. Faute de dispositions explicites sur les sanctions à appliquer, le parquet général a émis, à la fin de l'année 1997, des directives qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998 : il conseille aux juges de se fonder sur les sanctions prévues pour la conduite en état d'ivresse, qui font l'objet de l'article 426 du code pénal (amende d'au plus 500 florins ou détention limitée à six jours ; et amende d'au plus 5 000 florins ou détention limitée à deux semaines en cas de récidive dans l'année).

Ces sanctions ne s'appliquent pas nécessairement. En effet, en vertu du principe d'opportunité des poursuites qui caractérise la procédure pénale, dans les cas les moins graves, les affaires peuvent être classées sans suite ou faire l'objet d'une transaction.

Lorsqu'une condamnation pénale a été prononcée, le permis de conduire peut également être retiré pour une durée d'au plus cinq ans. À l'issue de la période de retrait, pour retrouver le droit de conduire, le conducteur doit justifier de son aptitude physique et mentale, et donc de son absence de dépendance à l'égard de produits stupéfiants. En règle générale, une période d'abstinence d'au moins un an est requise.