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Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

 

B. 2) LES CONTRÔLES

Les contrôles destinés à mettre en évidence les infractions administratives au sens de l'article 24a-2 de la loi sur la circulation routière peuvent avoir lieu inopinément, puisque ces infractions existent indépendamment de tout accident.

Par ailleurs, en application de l'article 2-12 de la loi sur la circulation routière, la police informe les autorités chargées du permis de conduire de tout fait laissant supposer une perte de l'aptitude et de la capacité à conduire, et donc notamment de tout élément relatif à la consommation de drogue.

En application du règlement sur le permis de conduire, les personnes soupçonnées de conduire sous l'emprise de stupéfiants doivent alors se soumettre à une expertise médicale. Si leur inaptitude est avérée, leur permis de conduire peut être annulé. Elles peuvent en solliciter un nouveau, mais, pour l'obtenir, elles doivent prouver qu'elles satisfont aux conditions requises pour conduire et subir une évaluation médico-psychologique.

LA CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE

PRODUITS STUPÉFIANTS