Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

 

ITALIE

A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF

L'article 187 du nouveau code de la route interdit la conduite d'un véhicule à moteur « dans un état de déficience physique ou mentale causée par l'utilisation de substances stupéfiantes ou psychotropes ».

Les sanctions prévues pour la conduite sous l'emprise de stupéfiants sont les mêmes que pour la conduite en état d'imprégnation alcoolique : une peine de prison d'au plus un mois et une amende comprise entre 500 000 et deux millions de  lires, (c'est-à-dire entre 260 € et 1 030 €). Elles ne s'appliquent qu'en l'absence d'aucune autre infraction plus grave.

Le juge peut également infliger, à titre de sanction administrative, une suspension du permis de conduire. Sa durée est comprise entre quinze jours et trois mois (entre un et six mois en cas de récidive au cours de l'année).

B. 2) LES CONTRÔLES

Le nouveau code de la route précise également que des contrôles peuvent être effectués par la police soit en cas d'accident, soit lorsque le conducteur présente des symptômes faisant supposer qu'il est sous l'influence d'une substance stupéfiante ou psychotrope. Dans cette dernière hypothèse, le préfet ordonne que des examens médicaux soient effectués et suspend le permis de conduire jusqu'à l'obtention des résultats de ces examens médicaux (21(*)).

Le refus de se soumettre à un contrôle est puni des mêmes peines que la conduite sous l'emprise de stupéfiants.

Ces contrôles peuvent entraîner la suspension du permis de conduire pour une durée indéterminée. En effet, de façon générale, la perte temporaire des conditions requises pour conduire entraîne la suspension du permis de conduire jusqu'à ce que l'administration compétente estime que l'intéressé a retrouvé la pleine possession de ses capacités physiques et psychiques.

Par ailleurs, la dépendance à l'égard de produits stupéfiants constitue l'un des motifs qui empêchent le renouvellement du permis de conduire, puisque, tout comme la délivrance initiale, les renouvellements successifs du permis de conduire (22(*)) sont subordonnés à la production d'un certificat médical.

LA CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE

PRODUITS STUPÉFIANTS

* (21) Lorsque les résultats des prélèvements sont positifs, une copie du rapport doit être immédiatement transmise au préfet.

* (22) Le permis de conduire est délivré pour une durée limitée. Voir l'étude de législation comparée LC 51.