Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

 

B. 2) LES CONTRÔLES

La loi sur la circulation routière autorise la police à demander aux conducteurs de se soumettre à une analyse de sang, dans la mesure où elle les soupçonne de conduire sous l'emprise de produits autres que l'alcool. Une telle analyse ne peut pas être pratiquée sans l'accord des intéressés, mais tout refus non justifié sur le plan médical constitue une infraction.

Par ailleurs, la délivrance du permis de conduire étant subordonnée à un contrôle de l'aptitude physique et mentale, si la police a, après que le conducteur a obtenu le permis de conduire, des doutes sur son aptitude, elle peut, à tout moment, déclencher une procédure de vérification. Le conducteur doit alors se soumettre à des examens médicaux. Lorsqu'il est question de produits stupéfiants, l'intéressé est en principe dirigé vers un psychiatre. Les résultats de ces examens peuvent entraîner l'annulation du permis de conduire, ce qui oblige à en solliciter un nouveau.

En outre, l'abus de produits stupéfiants constitue l'un des motifs qui empêchent le renouvellement du permis de conduire.

En effet, tout comme la délivrance initiale, les renouvellements successifs du permis de conduire (23(*)) sont subordonnés à la production d'un certificat médical attestant notamment que le candidat ne présente pas de troubles résultant de l'abus de drogues ou d'autres produits psychotropes.

*

* *

Depuis le milieu des années 90, de nombreuses réflexions et études ont été menées sur le problème. Ainsi, à l'automne 1997, l'Institut de recherches sur la sécurité routière a effectué une étude sur quelques centaines d'automobilistes, à partir de prélèvements de salive et d'urine. Tous les travaux mettent l'accent sur le fait que si la conduite sous l'emprise de stupéfiants ne constitue plus un phénomène marginal, il est difficile d'identifier avec certitude les produits dangereux, de fixer des seuils pour chacun d'eux et de trouver un mode de dépistage facile à utiliser par les forces de police et donc de fonder une réforme législative sur des faits avérés.

LA CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE

PRODUITS STUPÉFIANTS

* (23) Le permis de conduire est délivré pour une durée limitée. Voir l'étude de législation comparée LC 51.