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Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

29 janvier 2003 : Risques technologiques et naturels et réparation des dommages ( rapport - première lecture )

 

 

III. L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ AU SÉNAT

A. LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Quatre objectifs majeurs sont poursuivis par le titre I consacré à la prévention des risques technologiques.

 Le projet de loi vise à garantir une meilleure information du public et à développer une véritable conscience du risque au sein de la population, qui fait souvent défaut dans les zones d'exposition aux risques, notamment en rendant obligatoire l'organisation d'une réunion publique d'information dans le cas des enquêtes publiques portant sur l'implantation d'une installation classée « Seveso seuil haut », ou en créant des comités locaux d'information et de concertation autour des sites industriels regroupant des installations à risques.

 Le deuxième objectif porte sur la mise en place, dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la loi, de plans de prévention des risques technologiques qui constitueront l'outil principal de prévention et de protection de la population face aux risques technologiques. Ces derniers couvriront tous les établissements « Seveso seuil haut », dont un grand nombre sont souvent regroupés sur un même site industriel, et tous les stockages souterrains de produits dangereux. Au total, le gouvernement estime à 200 le nombre de PPRT qui devront être mis en place.

 Le volet social du projet de loi tend à mieux sensibiliser les salariés intervenant dans les installations à risques, qu'ils y travaillent ou qu'ils aient à y effectuer des missions de sous-traitance, et à renforcer leur sécurité.

 Le dernier volet du titre I a trait à l'assurance des victimes de catastrophe technologique et s'inspire d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par MM. Philippe Douste-Blazy et Jean Diebold5(*). Ces nouvelles dispositions permettront d'indemniser rapidement les dommages matériels que pourraient subir les victimes d'accidents industriels, qu'elles soient couvertes ou non par des contrats d'assurance-dommages.

B. LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

S'agissant du renforcement de la lutte contre les risques naturels, le dispositif du titre II s'inspire de rapports parlementaires sur la prévention des inondations, notamment celui de notre collègue Marcel Deneux, rédigé après les inondations de la Somme en 20016(*). Il reprend aussi des propositions formalisées dans des retours d'expérience commandités après des catastrophes naturelles.

Il tend à mobiliser tous les moyens existant pour mieux prévoir et prévenir les risques naturels et renforcer la protection des biens exposés.

Plus précisément, le titre II du projet de loi consacré aux risques naturels poursuit trois objectifs :

 Maîtriser le risque en travaillant en amont des zones urbanisées, tout en respectant les milieux naturels, en permettant notamment la construction de petits ouvrages de régulation des débits en tête de bassin, l'institution de servitudes de « mobilité du cours d'eau » et de « stockage temporaire des crues », et la définition, en concertation avec la profession agricole, d'un code de bonnes pratiques afin de lutter contre l'érosion des sols.

 Développer la conscience du risque auprès des populations les plus exposées, en rendant obligatoire la pose de repères de crues, ou de la mention du risque lors d'une transaction, qu'il s'agisse d'une location ou d'une vente.

 Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens situés dans les zones urbaines en mobilisant le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « Fonds Barnier » pour contribuer au financement des travaux de prévention prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques naturels ou aider à la délocalisation de bâtiments à usage d'habitation voire de petites entreprises, commerces ou artisans, sinistrés à plus de 50 % de la valeur du bien.

* 5 Proposition de loi de MM.  Philippe Douste-Blazy et Jean Diebold (n° 219, 2002-2003), tendant à garantir l'indemnisation des victimes et à accélérer les procédures relatives aux marchés publics en cas de catastrophe industrielle.

* 6 Inondations dans la Somme : des leçons pour l'avenir. Rapport de la Commission d'enquête sénatoriale n° 34 (2001-2002).