Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Rapport n° 154 (2002-2003) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 janvier 2003

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• INTRODUCTION
  
• PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
  DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES ENJEUX LIÉS AUX INSTALLATIONS CLASSÉES
    
    • A. LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE
      
      • 1. Le régime des installations classées
        
      • 2. Nombre d'installations classées en France
        
    • B. UNE RÉGLEMENTATION D'ORIGINE EUROPÉENNE
      
    • C. LES ÉTUDES DE DANGERS
      
      • 1. Contenu des études de dangers
        
      • 2. Recours à la tierce expertise des études de dangers
        
    • D. LES PÉRIMÈTRES D'EXPOSITION AUX RISQUES
      
    • E. PLANS DE SECOURS
      
    • F. LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
      
      • 1. L'inspection des installations classées
        
      • 2. Les missions des inspecteurs
        
      • 3. Un renforcement nécessaire des effectifs de l'inspection
        
  • II. LES ENJEUX LIÉS AUX RISQUES NATURELS
    
    • A. UNE NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS
      
      • 1. Des risques répartis sur tout le territoire national
        
      • 2. Le coût des catastrophes naturelles dans le monde
        
      • 3. Vers une prise de conscience au niveau de l'Union européenne
        
    • B. LE RÔLE DE L'ETAT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
      
      • 1. La prévision des crues
        
      • 2. La prévention des risques
        
      • 3. Les moyens budgétaires consacrés à la lutte contre les inondations
        
      • 4. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
        
  • III. L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ AU SÉNAT
    
    • A. LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
      
    • B. LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER -
    
    RISQUES TECHNOLOGIQUES
    
  • Article 2 -
    (Article L. 125-2 du code de l'environnement) -
    
    Création d'un Comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques
    
  • CHAPITRE II -
    
    Maîtrise de l'urbanisation autour
    des établissements industriels à risques
    
  • Article additionnel avant l'article 4 -
    
    Définition de la méthodologie des études de danger
    
  • Article 4 -
    (Articles L. 515-15 à L. 515-24 (nouveaux) du code de l'environnement) -
    
    Création et mise en oeuvre
    des plans de prévention des risques technologiques
    
  • Article L. 515-15 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Mise en oeuvre des PPRT
    
  • Article L. 515-16 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Mesures contenues dans les PPRT
    
  • Article L. 515-17 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Cession des terrains ayant fait l'objet des mesures de reconquête de l'urbanisme aux exploitants des installations à risques
    
  • Article L. 515-18 (nouveau) du code de l'environnement  -
    
    Mise en oeuvre proportionnée
    des mesures du PPRT
    
  • Article L. 515-19 (nouveau) du code de l'environnement  -
    
    Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet
    des mesures d'urbanisme
    
  • Article L. 515-19-1 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Déplacement de l'article L. 515-17 (nouveau)
    
  • Article L. 515-20 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Mention dans les PPRT des servitudes d'utilité publique instituées
    
  • Article L. 515-21 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Modalités de la concertation relative à l'élaboration des PPRT
    
  • Article L. 515-22 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Valeur juridique des PPRT
    
  • Article L. 515-23 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Sanctions et constatation des infractions en cas de non respect
    des prescriptions du PPRT
    
  • Article L. 515-24 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Décret d'application de l'article 4 du projet de loi et modalités d'information du public pour les installations classées relevant du ministère de la défense et les dépôts de munition
    
  • CHAPITRE III -
    
    Mesures relatives à la sécurité du personnel
    
  • Article 6 -
    
    Formation à la sécurité
    
  • Article 7 -
    
    Information des autorités publiques chargées du contrôle
    des situations de risque identifiées
    
  • Article 8 -
    
    Mise en place dans les établissements « Seveso »
    de leurs propres moyens de prévention, de lutte contre l'incendie
    
  • Article 9 -
    
    Formation de site du Comité d'hygiène, de sécurité
    et des conditions de travail
    
  • Article 10 -
    
    Possibilité pour les CHSCT de recourir à un expert
    
  • Article 11 -
    
    Fréquence des réunions des CHSCT, crédit d'heures
    et formations spécifiques dispensées à leurs membres
    
  • CHAPITRE IV -
    
    Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques
    
  • Article L. 128-1 (nouveau) du code des assurances -
    
    Définition de l'état de catastrophe technologique
    
  • Article L. 128-2 (nouveau) du code des assurances -
    
    Extension de la garantie d'assurance aux contrats d'assurance dommage en cas de catastrophe technologique
    
  • Article L. 128-3 (nouveau) du code des assurances -
    
    Subrogation des droits des assurés et conditions d'opposabilité des indemnités sans expertise
    
  • Article 13 -
    (Article L. 421-16 (nouveau) du code des assurances) -
    
    Conditions d'indemnisation des personnes non couvertes
    par une assurance dommage
    
  • CHAPITRE V -
    
    Dispositions diverses
    
  • Article 15 -
    
    Assujettissement des stockages souterrains de produits dangereux
    aux PPRT et à l'obligation de l'article 14
    
  • Article 16 -
    (Article L. 225-102-2 (nouveau) du code de commerce) -
    
    Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés
    
  • Article additionnel après l'article 16 -
    
    Création d'un crédit d'impôt pour les travaux réalisés
    au titre des prescriptions des PPRT
    
  • TITRE II -
    
    RISQUES NATURELS
    
  • Article 18 -
    (Article L. 563-3 (nouveau) du code de l'environnement) -
    
    Schéma directeur de prévision des crues
    
  • Article 19 -
    (Article L. 563-4 (nouveau) du code de l'environnement) -
    
    Repères de crues
    
  • Article additionnel après l'article 19 -
    
    Obstacles entrant dans le cône d'action des radars hydrométéorologiques
    
  • CHAPITRE II -
    
    Utilisation du sol et aménagement
    
  • Article 21 -
    
    Lutte contre l'érosion des sols et bonnes pratiques agricoles
    
  • Article 22 -
    (Article L. 511-3 du code rural) -
    
    Mise à jour des recueils de coutumes et usages locaux
    
  • Article 23 -
    (Article L. 411-2 du code rural)
    
    Non application du statut de fermage
    
  • CHAPITRE III -
    
    Travaux
    
  • CHAPITRE IV -
    
    Dispositions financières
    
  • Article 26 -
    (Article L. 561-3 du code de l'environnement) -
    
    Champ d'intervention du fonds de prévention
    des risques naturels majeurs
    
  • Article additionnel après l'article 26 -
    (Article L. 562-1 du code de l'environnement) -
    
    Périmètre du plan de prévention des risques naturels
    
  • Article additionnel après l'article 26 -
    (Article L. 562-3 du code de l'environnement) -
    
    Obligation de concertation pour l'élaboration des PPR
    
  • Article 27 -
    (Article L. 142-1 du code de l'urbanisme) -
    
    Prise en compte de la prévention des inondations dans les politiques départementales des espaces naturels sensibles
    
  • Article 28 -
    (Article L. 125-6 du code des assurances) -
    
    Elargissement des conditions de saisine du Bureau central de tarification
    
  • CHAPITRE V -
    
    Dispositions relatives à l'Office national des forêts
    
  • Article additionnel après l'article 29 -
    
    Encadrement juridique des interventions du service RTM
    
  • TITRE III -
    
    DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES
    
  • Article 31 -
    (Article L. 211-1 du code de l'urbanisme) -
    
    Coordination avec le code de l'urbanisme
    
  • Article 32 -
    (Article 1585C du code général des impôts
    et article L. 142-2 du code de l'urbanisme) -
    
    Exonération des travaux de prévention des taxes d'urbanisme
    
  • Article 33 -
    
    Dispositions transitoires
    
• ANNEXE
  
  
• 
  1 - AUDITIONS DEVANT LA COMMISSION
  DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
  
  
• 2 - ORGANISMES AUDITIONNÉS PAR LE RAPPORTEUR