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Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

29 janvier 2003 : Risques technologiques et naturels et réparation des dommages ( rapport - première lecture )

 

 

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LES ENJEUX LIÉS AUX INSTALLATIONS CLASSÉES

A. LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

La première réglementation, relative à l'encadrement de l'activité des installations industrielles susceptibles de générer des inconvénients pour l'environnement et des risques pour les tiers, remonte au vote de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Sur le fondement de cette loi a été pris un décret d'application important (décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977). Cette loi et ce décret ont été modifiés à de nombreuses reprises afin de tenir compte de l'adoption au niveau européen des directives européennes relatives à la prévention des risques d'accidents industriels majeurs.

1. Le régime des installations classées

Les installations classées relèvent soit d'un régime d'autorisation préfectorale ou de déclaration selon la gravité des dangers présentés par les activités qui sont réalisées. Ce classement résulte de la nomenclature des installations classées (décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié à de nombreuses reprises) qui tient compte de la quantité et de la dangerosité des produits utilisés et des activités exercées. Trois grandes catégories d'installations existent dans la nomenclature :

- les installations présentant des risques technologiques majeurs, dont l'autorisation ouvre droit à des servitudes d'utilité publique (AS) ;

- les activités soumises à autorisation préfectorale (A) ;

- les activités soumises à déclaration (D).

2. Nombre d'installations classées en France

Aujourd'hui, sur le territoire français, on dénombre environ 450.000 installations soumises à déclaration et 63.000 installations soumises à autorisation préfectorale (dont 21.000 élevages). Au sein de ces installations soumises à autorisation, 10.000 présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique).

Les établissements classés « Seveso » sont au nombre de 1 250, dont 670 sont considérés comme étant particulièrement dangereux et impliquent la définition de servitudes d'utilité publique. Les établissements industriels Seveso « seuil haut », sont plutôt situés dans les régions Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Rhône-Alpes et Aquitaine. Les établissements « seuils bas » sont regroupés dans les régions Ile-de-France, Bretagne, Centre, Picardie et Poitou-Charente.

Ces industries à risques exercent des activités particulièrement dangereuses (notamment les secteurs de la chimie, du pétrole et du gaz). Toutes les activités qui nécessitent l'utilisation, la fabrication ou le stockage, en quantité importante, de substances ou produits dangereux sont également considérées comme des activités à risques. Enfin, cette réglementation touche des secteurs aussi variés que l'agroalimentaire, l'eau, la verrerie ou les silos à céréales, ces derniers n'étant pas classés « Seveso » mais ayant fait l'objet d'un renforcement de la réglementation y afférant par l'arrêté du 29 juillet 1998 à la suite de l'accident de Blaye survenu en août 1997.