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Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

29 janvier 2003 : Risques technologiques et naturels et réparation des dommages ( rapport - première lecture )

 

 

B. UNE RÉGLEMENTATION D'ORIGINE EUROPÉENNE

Le 10 juillet 1976, dans l'usine ICMESA située à Meda, commune limitrophe de Seveso, se produisait un accident industriel qui allait donner lieu à l'élaboration de la première réglementation relative aux risques d'accidents industriels majeurs. Ainsi, le 24 juin 1982 était adoptée la « directive Seveso » (directive n° 82/501 du 24 juin 1982) afin de mieux prendre en compte les accidents potentiels et définir un dispositif global de prévention des risques.

Cette directive prévoyait d'assujettir les installations industrielles à risques (chimie, pétrole, gaz, soit plus de 600 installations en France) à la réalisation d'une étude de danger, à l'élaboration de plans d'opération interne (POI) et de plans particuliers d'intervention (PPI). Par ailleurs, un dispositif d'information des populations exposées aux dangers était mis en place.

La directive Seveso a été remplacée par la directive du 9 décembre 1996, dite « Seveso II » (directive n° 96/82 du 9 décembre 1996). Cette nouvelle directive, tout en reprenant les exigences de sécurité de la précédente, renforce les dispositions relatives à la prévention des accidents majeurs, en particulier celles concernant l'organisation de l'établissement et la qualité de l'exploitation et élargit son champ d'application pour prendre en compte les risques « d'effets domino ». Elle impose également un réexamen périodique des études de dangers.

C. LES ÉTUDES DE DANGERS

1. Contenu des études de dangers

Le régime d'autorisation préfectorale concerne les activités les plus polluantes ou dangereuses pour l'environnement et relève d'une procédure très encadrée. Cela implique depuis 1982, avec la transposition de la première directive Seveso, la production, sous la responsabilité de l'exploitant, d'une étude de dangers proportionnée aux risques et dangers présentés par les installations. Ce document est fondamental pour évaluer le niveau de sécurité de l'installation au regard des intérêts du voisinage à protéger.

L'article L. 551-1 du code de l'environnement précise que les études de dangers sont demandées aux installations et ouvrages pour lesquels doit être établi un plan particulier d'intervention (PPI). Cette étude doit être révisée tous les cinq ans.

L'étude de dangers doit permettre de mettre en place une véritable stratégie de prévention et de lutte contre les accidents industriels dans la mesure où l'exploitant doit analyser les risques que présente son installation ainsi que les différents scénarii et leurs conséquences sur les personnes et l'environnement. Il doit, par ailleurs, présenter les moyens prévus pour réduire l'occurrence et la gravité de ces accidents prévisibles, les prévenir et les maîtriser.

Néanmoins, comme le soulignent MM. Pierre Castel et Pierre Crenne1(*), « le débat initié ces dernières années par la mise en place de la maîtrise de l'urbanisation autour des sites à risques a vraisemblablement occulté dans ces études l'importance fondamentale de l'analyse des risques qui, intégrant le retour d'expérience et révisées périodiquement, constitue la source de l'amélioration continue de la sécurité ».

L'étude de dangers peut s'articuler autour de plusieurs axes :

- identifier et évaluer les dangers liés aux produits techniques, procédés et installations sur le personnel, la population et l'environnement ;

- justifier les moyens prévus pour réduire les risques d'accidents et leurs effets, y compris à l'égard des installations voisines pour éviter les « effets de dominos » ;

- décrire la nature et les conséquences des accidents potentiels et les moyens de secours, privés ou publics, disponibles pour y faire face.

Si l'établissement compte plusieurs installations, toutes doivent faire l'objet d'une étude de danger individuelle.

L'étude de dangers est donc au centre de la politique de prévention des risques industriels. Or, l'article 3-5 du décret précité du 21 septembre 1977 expose très sommairement les attendus de la démarche d'évaluation des risques et c'est la circulaire du 10 mai 2000 qui en précise véritablement le contenu.

Eu égard à leur importance, il convient de s'interroger sur l'opportunité d'une définition législative de ces études.

2. Recours à la tierce expertise des études de dangers

Le préfet peut réclamer, aux frais de l'exploitant, une analyse critique d'une étude de dangers -tant dans le cadre d'un dossier de demande d'autorisation qu'au cours de la révision d'une étude- par un expert extérieur et indépendant. A la suite de la catastrophe de Toulouse, la systématisation de ce recours à la tierce expertise a été encouragée pour les installations classées « Seveso ».

Ce recours à la tierce expertise peut également être utile pour les inspecteurs des installations classées. A ce titre, il conviendrait d'examiner dans quelle mesure l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) pourrait faire office de structure institutionnelle pratiquant la tierce expertise, sur le modèle de ce qui se fait déjà dans le domaine du nucléaire avec le partenariat entre la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

* 1 Installations industrielles à risques : la réglementation et son application (Bulletin du droit de l'environnement industriel, numéro spécial 2002).