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Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

29 janvier 2003 : Risques technologiques et naturels et réparation des dommages ( rapport - première lecture )

 

 

D. LES PÉRIMÈTRES D'EXPOSITION AUX RISQUES

Les études de dangers revêtent d'autant plus d'importance qu'elles permettent de déterminer les périmètres d'exposition aux risques autour des installations industrielles.

La possibilité d'imposer un éloignement aux habitations, immeubles et voies de communication par rapport à une installation industrielle résulte de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976. Les moyens juridiques pour conforter cet éloignement ont été renforcés par les dispositions de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Cette loi a également permis d'instaurer des servitudes d'utilité publique indemnisables par l'exploitant autour des installations industrielles nouvelles les plus dangereuses lorsqu'elles sont installées sur des sites nouveaux.

Pour les installations existantes, en revanche, il est examiné dans quelle mesure il est possible de réduire le risque à la source et d'imposer des dispositifs de sécurité. La démarche de maîtrise de l'urbanisation autour de ces installations dangereuses est donc relativement récente. Un guide de maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à hauts risques a été réalisé en octobre 1990 par le ministère de l'environnement et constitue un outil de travail et d'information. Il n'a toutefois pas été remis à jour depuis sa parution et n'a pu en conséquence tirer les enseignements des évolutions techniques qui permettraient, dans certains cas, de réduire les risques au sein des installations et donc de diminuer les périmètres d'exposition aux risques.

Les scénarii d'accidents contenus dans l'étude des dangers permettent de déterminer autour de chaque activité ou stockage dangereux deux zones de danger :

- la zone Z1 ,dans laquelle un accident aurait des conséquences mortelles pour 1 % des personnes présentes ;

- la zone Z2 , dans laquelle peuvent apparaître des effets irréversibles pour la santé ou des blessures sérieuses pour les personnes présentes.

Sur la base de ces zones, définies par l'administration, qui doivent faire l'objet d'un « porté à connaissance » de l'Etat à l'attention des maires, une concertation s'engage avec les élus locaux. Cette concertation peut alors conduire à la définition d'une zone de protection rapprochée (ZPR) et d'une zone de protection éloignée (ZPE). Ces deux types de zones sont destinées à être inscrites dans les documents d'urbanisme afin d'y interdire ou d'y restreindre la construction.