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Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

29 janvier 2003 : Risques technologiques et naturels et réparation des dommages ( rapport - première lecture )

 

 

E. PLANS DE SECOURS

L'étude de dangers est également très importante car elle détermine l'organisation des secours en cas d'accident industriel. Par voie de conséquence, elle constitue le document de base pour la conception des deux catégories de plans d'urgence mis en oeuvre en cas de sinistre : le Plan d'opération interne (POI) et le Plan particulier d'intervention (PPI).

Le Plan d'Opération Interne (POI) :

Le POI établi par l'exploitant pour les accidents limités à l'enceinte de son installation, détaille l'organisation, les méthodes d'intervention, les moyens et les équipements mis en oeuvre pour lutter contre le sinistre et protéger le personnel, la population et l'environnement, notamment par des mesures d'alerte du public, des services, des municipalités. Des exercices d'application sont préconisés au moins une fois par an et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 impose une mise à jour et un test au moins tous les trois ans pour les établissements classés Seveso.

Le POI est imposé aux établissements classés Seveso faisant l'objet d'un PPI, mais aussi à toutes les activités classées présentant un risque industriel marqué.

Le Plan Particulier d'Intervention (PPI) :

Le PPI a été introduit par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987. Il est élaboré par le préfet dans les cas où les accidents susceptibles d'arriver dans l'installation industrielle risquent de toucher aussi l'environnement et la population, c'est-à-dire pour des accidents dont les conséquences débordent des limites de l'établissement. Il est obligatoire pour les installations classées « Seveso seuil haut. »

Son élaboration est réalisée sur la base d'un scénario hautement majorant et à très faible occurrence, qui retient les effets maximums physiquement possibles.

Comme le précise l'article 1er du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, les plans d'urgence sont préparés par le préfet du département en liaison avec les autorités, les services et les organismes qui sont compétents pour prendre des mesures de sauvegarde ou dont les moyens sont susceptibles d'être mis en oeuvre pour faire face à des risques particuliers. Chaque plan d'urgence est arrêté par le préfet du département.

Ce plan doit comporter l'indication des risques pour lesquels il est établi. Il opère pour chacun de ces risques ou groupe de risques le recensement des mesures à prendre et des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre et énumère notamment les procédures de mobilisation et de réquisition qui seront utilisées et les conditions d'engagement des moyens disponibles.

Il définit les missions des services de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et il fixe les modalités de concours des organismes privés appelés à intervenir. Il précise les modalités d'organisation de commandement sur les lieux des opérations. Il mentionne enfin les modalités de transmission de l'alerte aux différents participants, ainsi que les liaisons à établir entre les unités, les services, les organismes privés, le commandement et les autorités compétentes.

Il est à noter que les informations contenues dans le PPI sont portées à la connaissance du public par avis dans les journaux et par l'édition, aux frais de l'exploitant, de brochures diffusées dans les lieux publics.