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Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

29 janvier 2003 : Risques technologiques et naturels et réparation des dommages ( rapport - première lecture )

 

 

F. LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

1. L'inspection des installations classées

L'inspection des installations classées assure « la police de l'environnement ». Elle regroupe des fonctionnaires qui sont chargés, sous l'autorité du préfet, de contrôler l'application de la réglementation. Les inspecteurs des installations classées appartiennent soit aux DRIRE, pour le contrôle des établissements industriels, soit aux Directions départementales des services vétérinaires (DDSV) dépendant du ministère chargé de l'agriculture pour les établissements agricoles. Pour la région parisienne, l'inspection est assurée par un service technique de la préfecture de police. Les installations classées relevant du ministère de la défense sont suivies par des inspecteurs du Contrôle général des Armées.

Les missions des inspecteurs sont définies par la législation relative aux ICPE. L'article L. 514-5 du code de l'environnement dispose qu'ils sont assermentés et astreints au secret professionnel, et qu'ils peuvent visiter, à tout moment, les installations soumises à leur surveillance. En outre, les inspecteurs des installations classées sont également inspecteurs des installations nucléaires de base. Le pilotage de l'activité des inspecteurs est assuré par la Direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR).

L'inspection constitue donc une mission de service public qui vise à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés à ces installations afin de protéger les personnes, l'environnement et la santé publique. Ces missions ont fait l'objet, fin 2001, d'une charte signée par le ministère.

Contenu de la charte :

- la procédure d'autorisation par l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation d'exploiter et d'élaboration des prescriptions techniques applicables. L'inspecteur doit, pour cette mission, exercer son activité en toute indépendance, ce qui lui interdit tout rôle de conseil avant le dépôt de la demande d'autorisation par l'exploitant ;

- l'inspecteur doit s'assurer, au travers du contrôle, que les prescriptions techniques sont respectées et doit effectuer un suivi de la vie de l'établissement. Ainsi, il intervient en cas de plainte, d'accident ou d'incident. Il peut également proposer de renforcer ou d'adapter les prescriptions techniques applicables, ce qui peut être réalisé par arrêté préfectoral. Enfin, il propose au préfet et à la justice les suites administratives et pénales en cas d'infraction à la réglementation ;

- l'inspecteur exerce des missions de concertation et d'information, notamment auprès des Commissions locales d'information (CLI), des Secrétariats permanents de prévention des pollutions industrielles (SPPPI) et bientôt des Comités locaux d'information et de concertation (CLIC) qui seront institués autour des établissements classés « Seveso seuil haut » ;

- la planification avec l'élaboration des plans régionaux d'élimination des déchets industriels et des plans de protection de l'atmosphère dans les grandes villes.

2. Les missions des inspecteurs

L'essentiel des missions des inspecteurs tend au contrôle du respect de la réglementation et des prescriptions techniques en effectuant des visites de contrôle. Les inspecteurs doivent tout d'abord effectuer une analyse des études de dangers.

Compte tenu des moyens dont elle dispose, l'inspection établit un programme annuel des installations à contrôler sur la base des priorités définies nationalement par la DPPR et des spécificités locales. La visite d'inspection s'accompagne également d'actions de vérification des systèmes importants pour la sécurité ou l'environnement.

Les inspecteurs doivent également assurer la gestion du retour d'expériences, c'est à dire des enseignements à retenir des accidents industriels, ce qui constitue un axe essentiel de la politique de maîtrise des risques. A cette fin, le Bureau d'analyse des risques et des pollutions industriels (BARPI), créé en 1992, gère une base de données en accidentologie, à partir d'informations transmises par les DRIRE.

Ainsi, en 2001, on recensait :

- 1589 accidents ou incidents, dont la moitié liée à des incendies ;

- 210 dommages corporels, 71 morts et plus de 3.287 blessés légers ou graves dont 30 morts et 1 442 blessés liés à l'accident de l'usine AZF.

3. Un renforcement nécessaire des effectifs de l'inspection

Comme cela vient d'être évoqué, les inspecteurs des installations classées doivent faire face à de nombreuses missions.

En 2001, l'activité de l'inspection des installations classées a représenté :

- 1 250 procès-verbaux ;

- 4 000 arrêtés d'autorisations ;

- 32 000 visites et inspections enregistrées ;

- 4 500 arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives proposés.

A la suite de la catastrophe de Toulouse, la décision de créer 150 emplois supplémentaires pour l'inspection dans les DRIRE a été inscrite dans la loi de finances pour 2002.

Cependant, à activité constante, leur effectif est déjà insuffisant. Dans cette perspective, le Gouvernement a décidé de créer 200 postes supplémentaires sur la période 2004-2007 et de dégager un nombre de postes équivalent par redéploiement. La réalisation effective de ce renforcement est donc une nécessité pour que l'inspection ait les moyens de remplir ses missions.

Par ailleurs, le présent projet de loi va leur occasionner un surcroît d'activité (gestion des comités locaux d'information et de concertation, mise en place des plans de prévention des risques technologiques). Il conviendra sûrement d'examiner dans quelle mesure un accroissement supplémentaire des effectifs ne sera pas nécessaire pour appliquer cette nouvelle législation.