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Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

29 janvier 2003 : Risques technologiques et naturels et réparation des dommages ( rapport - première lecture )

 

 

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES

La commission propose de :

- faire apparaître dans la loi une définition relative à la méthodologie des études de danger. Ces études, réalisées par les exploitants, sont essentielles car c'est sur leur fondement que seront déterminés les périmètres des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ;

- préciser les conditions de financement des mesures d'urbanisme dans la mesure où leur annonce va susciter des attentes fortes au sein de la population, qu'il s'agit de ne pas décevoir ;

- supprimer l'article 14 du projet de loi dans la mesure où il crée une obligation supplémentaire pesant sur les exploitants des installations industrielles à risques (évaluation par les exploitants des dommages matériels potentiels aux tiers que pourraient causer un accident) alors que la réalisation de cette évaluation pourrait plutôt être réalisée dans le cadre du comité local d'information et de concertation (CLIC).

- s'agissant de l'information à destination des actionnaires, limiter les nouvelles mentions qui devront figurer dans le rapport annuel, afin de tenir compte des dispositions relatives à l'assurance des victimes de catastrophes technologiques contenues dans le projet de loi ;

- de créer un crédit d'impôt pour les propriétaires afin de les encourager à réaliser les travaux, améliorant leur sécurité, qui pourront leur être imposés dans le cadre des PPRT.

2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES NATURELS

La commission propose de :

- mieux définir les responsabilités des différentes autorités publiques y compris de l'Etat, notamment en matière de prévision des crues ;

- préciser le champ d'application et les conditions de mise en oeuvre des servitudes d'utilité publique instaurées par le projet de loi, afin de conforter les droits des propriétaires et des exploitants ;

- encourager la réalisation de travaux par les collectivités territoriales, notamment au cours des années qui suivent une inondation ;

- favoriser la définition de périmètres pertinents pour les plans de prévention des risques naturels et prévoir expressément la concertation avec les collectivités territoriales pendant leur phase d'élaboration ;

- donner une base légale aux interventions du service de restaurations des terrains en montagne (RTM) confiées à l'Office national des forêts (ONF) ;

- mieux définir les obligations d'information en matière de risques naturels ou technologiques mises à la charge d'un vendeur ou d'un bailleur, afin que le dispositif soit effectivement applicable.