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Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

29 janvier 2003 : Risques technologiques et naturels et réparation des dommages ( rapport - première lecture )

 

 

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 janvier 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages,

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Sénat : 116 et 143 (2002-2003)

Risques technologiques.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner, en première lecture, le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ce projet de loi a pour objectif d'améliorer l'information des citoyens, tant en matière de risques technologiques que naturels afin de développer une véritable conscience du risque au sein de la population.

Votre commission tient à souligner l'approche innovante de ce texte qui récuse l'idée -certes réconfortante, mais totalement irréaliste, voire néfaste- du risque zéro. Il faut prendre en compte la part de risque indispensable à l'innovation et au progrès.

La réduction du risque doit être recherchée et la mise en jeu du principe de précaution, loin d'imposer l'inertie et d'interdire toute décision créatrice, exige tout au contraire d'agir selon une grille de choix raisonnés et adaptés au risque identifié. Cette démarche passe nécessairement par la responsabilisation de tous les acteurs concernés, entreprises, collectivités et citoyens.

Votre commission a examiné ce projet de loi avec le souci de ne pas alourdir à l'excès les contraintes réglementaires et les charges financières qui en résulteront, tant pour les acteurs économiques que pour les collectivités territoriales. S'agissant des collectivités territoriales, une réflexion doit s'engager sur la nécessaire mutualisation de la mise en oeuvre des responsabilités qui leur incombent en matière de prévention des risques.

Ainsi, notre pays se doit d'encourager un secteur industriel dynamique et créateur d'emplois mais aussi la profession agricole, qui est un partenaire incontournable dans la mise en oeuvre des mesures proposées pour prévenir l'érosion des sols.

Tel a été l'esprit dans lequel votre commission a conduit ses travaux. Elle vous propose donc, dans cette perspective, d'adopter ce projet de loi amendé dans des conditions qui vous sont présentées dans le présent rapport.