IV. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
Outre un certain nombre d'amendements rédactionnels, votre commission des Lois vous propose de concilier le renforcement de la protection des personnes avec la préservation des intérêts des entreprises et de la recherche et de l'intérêt général.
A. ENCOURAGER L'ANONYMISATION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
- en
définissant plus clairement les
données
rendues anonymes
, pour des motifs de sécurité juridique
(article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l'article
1
er
du projet de loi) ;
- en
autorisant des traitements d'anonymisation portant sur des
données sensibles, notamment de santé
,
à condition
que des garanties aient été préalablement reconnues par la
CNIL
(articles 8 et 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiés par les
articles 2 et 3 du projet de loi),
- en prévoyant des
allègements des formalités
requises
(informations à fournir aux personnes concernées)
tant pour les traitements d'anonymisation de données non sensibles que
pour ceux concernant des données sensibles (articles 8 et 32 de la loi
du 6 janvier 1978 modifiés par les articles 2 et 5 du projet de loi).