2. ...par une réorganisation et un renforcement des pouvoirs de la CNIL
- en
élargissant le rôle de la
CNIL
:
en soulignant son
rôle de veille
technologique, et la
publicité qu'elle peut faire de ses observations, en encourageant sa
collaboration avec d'autres autorités administratives
indépendantes dans le domaine de la protection des données
à caractère personnel, comme l'Autorité de
régulation des télécommunications, la Commission
d'accès aux documents administratifs ou le Conseil supérieur de
l'audiovisuel, et en renforçant sa position lors des négociations
internationales (article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par
l'article 3 du projet de loi) ;
- en précisant que les membres de la CNIL ne peuvent participer
à des délibérations ou des vérifications concernant
des organismes dans lesquels ils ont détenu un
intérêt,
direct ou indirect, au cours des 36 derniers mois
(comme c'est le cas pour
la COB) et non plus au cours des 18 derniers mois (article 14 de la loi du
6 janvier 1978 modifié par l'article 3 du projet de loi) ;
- en précisant sa composition et la durée du mandat de ses
membres (article 13 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l'article 3
du projet de loi) ainsi que les dispositions transitoires la concernant
(article 17 du projet de loi) ;
- en
étendant le champ de délégation au
président
et au vice-président
délégué
à la réception des
réclamations, l'association à la préparation de la
position française aux négociations internationales et
l'information délivrée par la CNIL à la Commission
européenne et aux autres autorités de contrôle des Etats
membres s'agissant des transferts transfrontières autorisés et au
bureau de l'autorisation de certains traitements en cas d'urgence (articles 15
et 16 de la loi du 6 janvier 1978 modifiés par l'article 3 du projet de
loi);
- en réaffirmant l'obligation de collaboration des responsables de
traitement avec la CNIL (article 20 de la loi du 6 janvier 1978
modifié par l'article 3 du projet de loi) ;
- en
étendant les possibilités de saisies
aux
disques durs
dans le cadre des contrôles sur place (article 44 de la
loi du 6 janvier 1978 modifié par l'article 6 du projet de loi).