b) Pour la recherche
- en élargissant les dérogations au droit d'accès actuellement prévues pour le seul établissement de statistiques à la recherche (conformément au paragraphe 2 de l'article 13 de la directive), tout en les entourant de garanties, la CNIL devant statuer (article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l'article 5 du projet de loi).