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Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

 

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er -

Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic
des compagnies aériennes cotées

Cet article ajoute cinq nouveaux articles au code de l'aviation civile (CAC) :

- l'article L. 330-10 complétant le titre III du Livre III du CAC ;

- les articles L. 360-1 à L. 360-4, au sein d'un nouveau Titre VI du Livre III du CAC. Ce titre et les articles qu'il contient correspondent au chapitre II nouveau prévu au titre III du Livre III par le projet de loi examiné en première lecture. La plupart des modifications apportées par l'Assemblée nationale sont donc la conséquence de cette renumérotation des articles au sein du CAC.

A l'article L. 360-2 nouveau, qui correspond à l'article L. 330-12 de la première lecture, l'Assemblée a souhaité préciser que, dans la procédure de cession forcée des titres, la société était représentée par le président du conseil d'administration ou du directoire. Elle a également étendu au ministre chargé des Transports l'obligation d'information par la société en cas de mise en oeuvre de la procédure de cession.

A l'article L. 360-3 nouveau, cette même précision relative aux organes dirigeants de la société ont été reprise. En outre, il a été précisé que l'absence de voies de recours prévue à cet article ne s'étend pas au recours qui restent toujours ouverts, en particulier celui en cassation.

L'article L. 360-4 n'a fait l'objet que de modifications rédactionnelles de conséquences.

L'insertion de ces dispositions dans un titre VI soulevant une difficulté de codification, puisqu'il existe déjà un titre VI, Votre commission demande que le Gouvernement s'engage explicitement à en tirer les conséquences au plan réglementaire, en déplaçant sans délai par décret les dispositions actuellement contenues dans le titre VI.

Pour être technique, ce point n'en conserve pas moins toute son importance. Votre commission estime que la qualité de la codification doit rester un souci constant du législateur, préoccupation que le Gouvernement partage manifestement, comme l'exprime son intention de procéder à d'importantes mesures de codifications dans les semaines à venir.

Sous réserve de l'engagement demandé, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 3 -

Prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif

L'article 3 du projet vise à organiser un passage harmonieux du personnel du statut au droit du travail. L'Assemblée nationale y a apporté des amendements rédactionnels.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 4 -

Prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration

Cet article organise la permanence du conseil d'administration d'Air France durant la période transitoire entre la privatisation et l'élection d'un nouveau conseil d'administration. L'Assemblée nationale y a apporté des modifications d'ordre rédactionnel qu'approuve votre Commission des Affaires économiques.

Votre commission vous propose donc d'adopter cet article sans modification.

Article 5 -

Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés
aux titres mis sur le marché

Cet article aborde les conditions de l'échange entre salaires et actions, par les salariés. L'Assemblée nationale, outre des amendements rédactionnels, a souhaité préciser que, si les demandes des salariés excédaient la part maximale de 6 % du capital que l'Etat pouvait céder dans ce cadre, le ministre de l'Economie déterminerait par arrêté les conditions de l'adaptation des demandes à l'offre. Ce changement ne peut être qu'approuvé car il s'inscrit entièrement dans la philosophie d'ensemble du texte et ouvre plus de souplesse.

L'Assemblée nationale a également précisé que les recours de droit commun se rapportant à la convention organisant les modalités de remboursement par Air France à l'Etat de l'échange salaire contre actions relevaient de la compétence du tribunal de grande instance de Paris. Cette précision est cohérente avec l'évolution qui voit cette juridiction se spécialiser dans le contentieux boursier.

Votre commission vous propose, en conséquence, d'adopter cet article sans modification.