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N° 251

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, renforçant la lutte contre la violence routière,

Par M. Lucien LANIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale
(12ème législ.) : 638, 689 et T.A. 104

Sénat 
: 223 (2002-2003)



Sécurité routière.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 9 avril 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, le projet de loi n° 223, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière.

Le rapporteur, après avoir rappelé que le Président de la République avait fait de la sécurité routière l'un des trois chantiers prioritaires pour les cinq années à venir, au même titre que l'insertion des handicapés et la lutte contre le cancer, s'est félicité que les mesures annoncées par le comité interministériel de sécurité routière, conjuguées à une médiatisation sans précédent du thème de la violence routière, aient provoqué un recul important du nombre de tués sur les routes au cours des derniers mois.

Il a estimé que cette évolution demeurait fragile et que le projet de loi devait permettre de la conforter.

Le rapporteur, qui s'est félicité du caractère véritablement interministériel du texte, a indiqué que le projet de loi comportait deux axes :

- le premier tend à renforcer l'efficacité de la répression de la violence routière et prévoit notamment la création d'infractions spécifiques d'homicide et de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite, la création de nouvelles peines complémentaires et la suppression, pour les infractions graves, de la possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire ;

- le second a pour objet d'améliorer la prévention et prévoit en particulier la création d'un permis probatoire pour les conducteurs novices, l'extension des pouvoirs des experts en automobiles et l'obligation pour les collectivités locales gestionnaires de voirie de mettre en place les dispositions nécessaires à la constitution d'un système d'information sur le réseau routier dont elles assurent la gestion.

La commission a approuvé le projet de loi tout en adoptant trente amendements tendant principalement à :

- supprimer les articles 2 bis et 6 bis créant une infraction d'interruption involontaire de la grossesse ainsi qu'une infraction spécifique lorsque cet acte est commis à l'occasion de la conduite ;

- ne pas renoncer au principe de l'encellulement individuel des prévenus et prévoir que celui-ci devra être impérativement respecté dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi ;

- prévoir la possibilité de prononcer une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière en matière contraventionnelle ;

- compléter la liste des peines prévues en cas de risques causés à autrui en prévoyant la possibilité de confisquer ou d'immobiliser le véhicule ;

- prévoir la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas d'infraction aux règles sur l'acquittement des péages ;

- définir des modalités de conservation des données collectées par les appareils de contrôle automatique des infractions routières ;

- supprimer l'article 12 A du projet prévoyant la création d'une formation spécifique pour la conduite des quadricycles légers à moteurs ;

- supprimer l'article 13 bis renvoyant à un décret en conseil d'Etat la fixation d'une distance minimale en-deçà de laquelle aucun obstacle latéral nouveau ne pourra être installé ;

- prévoir explicitement une compensation financière à l'obligation pour les collectivités locales d'établir les statistiques relatives au réseau routier dont elles assurent la gestion.

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