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II. LE PROJET DE LOI : CONJUGUER LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION

Le 18 décembre 2002, le comité interministériel de sécurité routière a proposé de nombreuses mesures destinées à mettre fin à la situation actuelle par un contrôle et un encadrement efficaces de l'ensemble des usagers de la route et la conduite d'une politique de sécurité routière active. Le projet de loi soumis au Sénat tend pour l'essentiel à mettre en oeuvre les mesures législatives envisagées par le comité interministériel.

A. RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA RÉPRESSION

Le projet de loi comporte des dispositions pénales importantes destinées à renforcer le dispositif actuel et à améliorer sa cohérence.

1. Des peines aggravées, diversifiées et plus lisibles

a) La création d'infractions d'homicide involontaire et de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite

Actuellement, les homicides involontaires et les blessures involontaires commis par les conducteurs sont réprimés par les dispositions générales sur l'homicide involontaire et les blessures involontaires. Le code de la route prévoit un doublement des peines encourues dans certaines circonstances.

Le projet de loi tend à créer des infractions spécifiques d'homicide involontaire et de blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule (articles 1er et 2) :

- l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule serait puni de cinq ans d'emprisonnement contre trois actuellement ;

- les blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite et ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois seraient punies de trois ans contre deux ans actuellement ;

- les blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite et ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois seraient punies de deux ans d'emprisonnement alors qu'elles constituent jusqu'à présent une condamnation de la cinquième classe.

La création d'infractions spécifiques, plus sévèrement punies, repose sur le constat opéré par l'exposé des motifs du projet de loi que « La dangerosité intrinsèque d'un véhicule, que la jurisprudence n'hésite d'ailleurs pas dans certains cas à assimiler à une arme, justifie (...) un surcroît d'attention et de prudence de la part d'une personne qui l'utilise. Elle rend ainsi moralement plus blâmable la commission d'une faute d'imprudence au volant (...) ».

Les peines prévues pour ces infractions seraient aggravées en présence de l'une des six circonstances suivantes :

- conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

- conduite après usage de stupéfiants ;

- délit de fuite ;

- violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ;

- conduite malgré l'annulation, l'immobilisation, la suspension ou la rétention du permis de conduire ;

- grand excès de vitesse.

Une nouvelle aggravation est prévue lorsque deux ou plus des circonstances qui viennent d'être énumérées sont réunies, de sorte que les peines peuvent atteindre dix ans d'emprisonnement en cas d'homicide involontaire, sept ans en cas de blessures graves et cinq ans pour les autres blessures.

b) L'extension des peines complémentaires et la fin des « permis blancs »

Le projet de loi prévoit plusieurs dispositions importantes relatives aux peines complémentaires encourues pour les multiples infractions routières (articles 5 et 6) :

- impossibilité de limiter la suspension du permis de conduire à la conduite lors de l'activité professionnelle, lorsqu'elle est prononcée pour homicide involontaire, blessures involontaires, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, grand excès de vitesse, délit de fuite, conduite malgré la suspension ou l'invalidation du permis de conduire ;

- création de deux nouvelles peines complémentaires d'interdiction de conduire certains véhicules et de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

- extension de la peine d' annulation automatique du permis de conduire à l'ensemble des homicides involontaires et des blessures involontaires aggravées.

c) La prise en compte renforcée de la récidive

Afin de sanctionner plus efficacement les conducteurs qui continuent à observer un comportement dangereux malgré une première condamnation, le projet de loi tend à renforcer les règles relatives à la récidive (article 4) :

extension de un à trois ans du délai pour apprécier la récidive des contraventions de la cinquième classe qui deviennent des délits en récidive (grand excès de vitesse, défaut de permis) ;

assimilation des délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires au regard de la récidive ; assimilation des délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants et de grand excès de vitesse au regard de la récidive ;

- impossibilité de repasser le permis pendant un délai d'un an en cas d'invalidation du permis de conduire moins de cinq ans après une première invalidation.

2. La mise en place d'une chaîne automatisée contrôle-sanction

Le projet de loi tend à prévoir les moyens juridiques nécessaires au développement massif des contrôles automatisés des infractions routières et vise à renforcer l'efficacité du traitement contentieux (article 7) :

- extension aux règles relatives aux distances de sécurité et au respect des voies réservées de la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule, actuellement prévue en matière de règles relatives au stationnement, aux limitations de vitesses, aux obligations de s'arrêter ;

- obligation soit de fournir une preuve de vol ou de destruction du véhicule, soit de déposer une consignation préalable d'un montant égal de l'amende pour pouvoir contester une amende forfaitaire relative à une infraction pour laquelle la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule est prévue ;

- institution d'une présomption de domiciliation du contrevenant à l'adresse figurant au fichier national des immatriculations.

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