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B. UN CONTENTIEUX ABONDANT, UNE RÉPRESSION PEU EFFICACE

Fin 2001, 17.501.856 procès-verbaux ont été dressés pour des infractions routières.

Les infractions au code de la route en 2001


Procès-verbaux

 

Délits routiers

246.162

Règles de conduite

447.682

Limitation de vitesse (hors délits)

1.282.747

Croisements et dépassements

49.627

Priorité de passage - intersections

266.955

Arrêt et stationnement

7.844.884

Eclairage et signalisation

30.263

Etats et équipement des utilisateurs de véhicules

984.790

Règles administratives

1.089.079

Infractions diverses

638.653

Nombre total de procès-verbaux dressés par la police et la gendarmerie nationales

12.890.840

Infractions relevées par les polices municipales, les gardes-champêtres et les agents assermentés

4.611.016

Nombre total de procès-verbaux

17.501.856

Les infractions à la sécurité routière représentent près de 40 % des délits et des contraventions de la cinquième classe ayant donné lieu à condamnation en 2001.

Les infractions liées à l'état alcoolique (conduite en état alcoolique, homicide et blessures involontaires par un conducteur en état alcoolique) représentent 40,9 % de ces infractions, celles liées aux irrégularités en matière de documents administratifs 31,3 %, les excès de vitesse et les homicides et blessures involontaires « simples » 18,3 % et les infractions tendant à faire obstacle aux contrôles (délits de fuite, refus de se soumettre aux vérifications) 9,3 %.

Il convient de noter que les condamnations pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique représentent plus de 24 % des condamnations prononcées pour délits dans notre pays.

Le quantum des peines prononcées pour des délits routiers a tendance à augmenter. Ainsi, en 2001, une peine ferme de sept ans d'emprisonnement a été prononcée pour homicide involontaire à l'égard d'un conducteur en état alcoolique ayant commis une violation délibérée d'une obligation de sécurité et un délit de fuite. Des peines fermes de trois à cinq ans d'emprisonnement ont également été prononcées dans des cas d'homicides involontaires.

La procédure de l'amende forfaitaire est utilisée pour poursuivre plus de 12 millions de contraventions, le ministère public recourant à l'ordonnance pénale (jugement sans audience) dans plus de 470.000 affaires.

Les contraventions liées à l'arrêt et au stationnement représentent une part importante de ce contentieux de masse, avec près de 8 millions de procès-verbaux.

Le taux de recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires est faible. Sur un total de 2,79 milliards d'euros mis en recouvrement en 2001, seuls 0,82 milliards ont été effectivement recouvrés. Pour les contraventions des quatre premières classes, qui ne font pas l'objet d'une inscription au casier judiciaire, le taux de recouvrement est à peine supérieur à 33 %. Il descend à 20 % pour les contraventions de stationnement.

Cette situation a des conséquences préoccupantes qui vont au-delà du manque à gagner que constitue le non-recouvrement des amendes. Les pertes de points du permis de conduire n'interviennent qu'en cas de paiement de l'amende ou de condamnation définitive. Il semble que de très nombreux contrevenants échappent au retrait de points. Le taux global de déperdition des retraits de points atteindrait 54 % selon un audit interministériel sur l'efficacité de la procédure de retrait de points du permis de conduire.

Surtout, les contrôles demeurent très insuffisants pour être dissuasifs à l'égard des conducteurs qui ont un comportement dangereux. Selon l'observatoire national de la sécurité routière, le nombre d'heures de contrôle consacrées à la vitesse par les forces de l'ordre a diminué de 19 % entre 2000 et 2001. Le nombre des dépistages d'alcoolémie aurait lui aussi diminué au cours de la même période.

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