Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER ET CONFORTER LE PROJET DE LOI

Les auditions conduites par votre rapporteur pour la préparation du présent rapport lui ont permis de constater que le projet de loi suscitait une large adhésion. Votre commission approuve les orientations retenues tout en souhaitant que ce projet de loi ambitieux s'inscrive dans le cadre de la mise en place d'une action plus globale et de longue haleine.

A. APPROUVER UN TEXTE NÉCESSAIRE

Le présent projet de loi mérite d'être approuvé sans réserve. La diminution récente du nombre d'accidents et de tués sur les routes montre que le risque d'être sanctionné, pourvu qu'il soit réel, peut modifier les comportements.

L'aggravation des peines prévues par le projet de loi a pu susciter des réserves, dans la mesure où les « plafonds » actuels ne seraient pas prononcés par les magistrats. Il s'agit là d'une idée reçue. Le nombre de peines d'emprisonnement ferme prononcées pour des délits routiers n'est en effet pas négligeable comme le montre le tableau suivant.

Quantum ferme d'emprisonnement dans des condamnations
ne sanctionnant que des infractions de circulation routière en 2001

Infractions	Quantum ferme d'emprisonnement				Total
	Moins de 4 mois d'emprison-nement	4 mois à 8 mois d'emprison-nement	8 mois à 12 mois d'emprison-nement	12 mois d'emprison-nement et plus
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique	4 604	1 458	199	133	6 394
Blessures involontaires avec ou sans conduite sous l'empire d'un état alcoolique	388	189	39	30	646
Homicides involontaires avec ou sans blessures, avec ou sans conduite sous l'empire d'un état alcoolique	80	122	29	125	356
TOTAL	5 072	1 769	267	288	7 396

Source : ministère de la justice

Selon l'étude d'impact du projet de loi, les moyennes des peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcées par les juridictions pour des infractions routières, sont plus élevées que les peines moyennes prononcées pour des infractions pour lesquelles les peines encourues sont pourtant identiques, comme en matière de vol .

La remise en cause des « permis blancs » doit permettre d'éviter que la mesure de suspension du permis de conduire n'ait qu'un effet virtuel. Les inquiétudes qu'elle a pu susciter quant à son application en zone rurale méritent d'être relativisées.

Rappelons en effet qu'en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de grand excès de vitesse, le préfet peut prendre un arrêté de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois sans aménagement. Ainsi, lorsque les prévenus comparaissent devant une juridiction, ils ont le plus souvent exécuté une mesure de suspension administrative dans l'attente du jugement. Le juge tient compte dans sa décision de la durée de suspension déjà accomplie.

L'instauration d'un permis probatoire est une mesure particulièrement appréciable. Les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans formaient en 2000 21,4 % des morts sur les routes et 22,8 % des blessés. Une telle situation doit pouvoir être sensiblement améliorée par une responsabilisation accrue de ces jeunes conducteurs.

Le permis probatoire, qui s'accompagne d'une augmentation du nombre de points retirés pour certaines infractions devrait susciter une vigilance accrue des conducteurs novices. Ainsi, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, qui impliquera désormais un retrait de six points dès que le taux d'alcoolémie dépasse 0,5 g/l, entraînera une invalidation pure et simple du permis de conduire si elle est commise dans les trois ans suivant l'obtention du permis.