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B. CONFORTER LE PROJET DE LOI

Approuvant les objectifs et les dispositions du projet de loi, votre commission propose d'en renforcer la cohérence par quelques améliorations.

1. Renforcer la cohérence du texte

Afin d'assurer une pleine application du projet de loi, votre commission propose de compléter le dispositif proposé :

- pour éviter que les infractions commises avant l'entrée en vigueur du projet de loi échappent à une répression appropriée -certaines aggravations de peines ayant disparu et les nouvelles infractions n'étant pas applicables rétroactivement-, votre commission vous propose de prévoir que les dispositions en vigueur avant la promulgation de la loi demeurent applicables pour les infractions commises avant cette date ;

- afin d'élargir la gamme des sanctions pouvant être prononcées, votre commission vous propose de prévoir la possibilité d'ordonner un stage de sensibilisation à la sécurité routière en matière contraventionnelle. Cette possibilité n'a en effet été prévue qu'en matière délictuelle ;

- votre commission vous propose également de compléter les peines complémentaires encourues en cas de mise en danger d'autrui, en prévoyant des peines de confiscation et d'immobilisation du véhicule ;

- en vue de permettre à terme la disparition des barrières de péage et donc de fluidifier le trafic sur les autoroutes, votre commission vous propose d'étendre la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule aux contraventions sanctionnant le non-acquittement des péages. Une telle évolution permettra le développement de contrôles automatisés ;

- votre commission vous propose également de préciser les conditions dans lesquelles seront conservées les informations collectées lors des contrôles automatisés des infractions du code de la route ;

- votre commission vous propose également de supprimer l'article 13 bis relatif à l'impossibilité d'implanter de nouveaux obstacles latéraux en deçà d'une certaine distance de la chaussée, afin de ne pas enfermer les gestionnaires de voirie dans des préconisations incompatibles avec la configuration du réseau ;

- afin de renforcer l'efficacité du dispositif prévoyant la mise en place par les collectivités locales d'un système d'information sur le réseau routier dont elles assurent la gestion, votre commission vous propose de faire référence au code général des collectivités territoriales, qui prévoit la compensation des charges financières supportées par les collectivités au titre de cette obligation, et de préciser que les données sont transmises au représentant de l'Etat dans le département.

2. Disjoindre l'incrimination d'interruption involontaire de la grossesse

A l'initiative de l'Assemblée nationale, le projet de loi prévoit la création d'une infraction d'interruption involontaire de la grossesse et d'une infraction spécifique lorsque cet acte est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (article 2 bis).

Les peines encourues seraient de un an d'emprisonnement lorsque l'infraction est commise hors de la conduite d'un véhicule et de deux ans d'emprisonnement lorsqu'elle est commise à l'occasion de la conduite. Le texte adopté prévoit les mêmes circonstances aggravantes qu'en matière d'homicide involontaire et de blessures involontaires.

Après un large débat, la commission a décidé de disjoindre cette disposition du projet de loi, considérant qu'elle soulevait trop d'interrogations -relatives notamment aux principes fondamentaux du droit pénal et au statut du foetus- pour pouvoir être adoptée dans le cadre de ce texte.

3. Ne pas renoncer à l'encellulement individuel des prévenus

Les dispositions de la loi sur la présomption d'innocence qui prévoyaient que les prévenus devraient disposer d'une cellule individuelle à compter du 15 juin 2003, sans qu'il puisse être dérogé à ce principe pour des raisons tenant à la distribution des maisons d'arrêt ou au nombre de détenus, ne peuvent être mises en oeuvre.

L'augmentation de la population carcérale, l'insuffisance des constructions de nouveaux établissements au cours des dernières années, expliquent cette situation.

Votre commission ne se résigne pourtant pas à l'abandon d'un principe important. Le Gouvernement vient d'engager un ambitieux programme de construction de nouvelles places de prison, qui pourrait enfin permettre l'encellulement individuel des prévenus.

Aussi, votre commission propose-t-elle de prévoir un nouveau délai de cinq ans au terme duquel il ne pourra plus être dérogé à l'encellulement individuel pour des raisons tenant à la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou au nombre de détenus.

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