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C. AFFIRMER LA NÉCESSITÉ D'UNE ACTION GLOBALE

Le présent projet de loi marque une date importante dans la lutte contre la violence routière. Il doit cependant s'inscrire dans le cadre d'une action plus globale si l'on veut éviter que ses effets ne s'émoussent après quelques mois d'application.

A cet égard, votre rapporteur se félicite des nombreuses mesures qui ont été annoncées lors des réunions du comité interministériel de sécurité routière des 18 décembre 2002 et 31 mars 2003 :

- mise en place d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite ;

- développement des recherches et des études pour la prévention des accidents ;

- développement de l'éducation routière tout au long de la vie.

Sans attendre l'adoption du projet de loi, le Gouvernement vient de prendre un décret destiné à mettre en oeuvre un grand nombre des préconisations du comité interministériel de sécurité routière ne relevant pas du domaine de la loi.

Ainsi, le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route complète les dispositions du projet de loi destinées à améliorer le traitement du contentieux en forfaitisant l'ensemble des contraventions de la quatrième classe. Il aggrave les sanctions prévues pour le défaut d'utilisation des ceintures de sécurité et le non-port du casque, qui sont désormais punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et d'un retrait de trois points du permis de conduire. Ce décret définit également les conditions d'application de la loi n°2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de plantes ou substances classées comme stupéfiants.

Beaucoup reste à faire.

Les nombreuses auditions1(*) qu'il a conduites ont convaincu votre rapporteur que la prochaine étape de la lutte contre la violence routière devrait être consacrée à la formation à la conduite. La préparation du permis de conduire, les modalités de passage de l'examen n'ont que peu évolué au cours des dernières décennies alors que les conditions de circulation connaissaient un véritable bouleversement.

Il faudra donc bien un jour remettre à plat le dispositif d'enseignement de la conduite et de passage du permis de conduire si l'on veut franchir de nouvelles étapes dans la diminution de l'insécurité routière.

Votre rapporteur a également été stupéfait de constater la multiplication du nombre d'organes, de missions ou de structures qui s'occupent à un titre ou à un autre de sécurité routière. La dispersion des moyens et des actions est rarement un gage de réussite et il conviendrait de rationaliser le dispositif de lutte contre l'insécurité routière. A cet égard, l'annonce par le comité interministériel de sécurité routière de la mise en place, au sein du Conseil national de sécurité routière d'une mission d'information à composition réduite qui se réunirait régulièrement dans un cadre moins formel que celui du Conseil plénier est un signal tout à fait positif.

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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi.

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