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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries

 

N° 295

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mai 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries,

Par M. Serge VINÇON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, André Ferrand, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 735, 822 et T.A. 134

Sénat : 284 (2002-2003)

Fonctionnaires et agents publics.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'Assemblée nationale a examiné le 7 mai dernier, sur le rapport de sa commission de la défense nationale et des forces armées, la proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre Giran, relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001.

La transformation de DCN en société commerciale au capital entièrement détenu par l'Etat, décidée par l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, deviendra effective le 1er juin prochain. Cette loi a également défini les modalités de mise à disposition de la nouvelle société, des ouvriers d'Etat, des agents contractuels et des fonctionnaires civils exerçant actuellement au sein de l'entreprise et qui pourront, dans des conditions propres à chaque catégorie de personnels, conserver temporairement ou définitivement leur statut actuel.

La proposition de loi a pour objet de garantir à ces personnels, qui ne relèveront pas juridiquement de la société DCN mais constitueront pour plusieurs années encore la majorité de l'effectif, une représentation au sein des instances de l'entreprise ainsi que l'ensemble des droits reconnus en la matière aux salariés.

L'Assemblée nationale a en outre adopté par amendement, sur proposition du gouvernement, un article additionnel permettant de mettre en oeuvre certaines des mesures d'accompagnement social annoncées au début du mois d'avril dernier dans le cadre de l'évolution de GIAT Industries, afin de faciliter le reclassement du personnel sous statut de cette entreprise dans les administrations publiques.

L'adoption de cet amendement a conduit à modifier l'intitulé initial du texte, le Sénat étant désormais saisi d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.

I. LA REPRÉSENTATION DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION DE LA SOCIÉTÉ DCN

A. LA MISE EN oeUVRE DE LA TRANSFORMATION DE DCN

Fixée au 1er janvier 2003 par l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, la transformation de DCN en entreprise nationale régie par le code de commerce et dont le capital sera détenu à 100 % par l'Etat, a été repoussée de quelques mois, afin de réunir tous les éléments nécessaires à la constitution de la nouvelle société et à la conclusion du contrat d'entreprise avec l'Etat.

La nouvelle société sera créée le 1er juin 2003, toutes les expertises préalables nécessaires au changement de statut ayant été conduites par une société de préfiguration dénommée « DCN Développement », créée le 28 février 2002.

L'année 2002 a été consacrée à la répartition du domaine patrimonial des arsenaux entre DCN, la DGA et la Marine. Cette dernière reprendra les pyrotechnies, ainsi que la gestion, l'approvisionnement et le stockage des rechanges.

Au début de cette année, les modalités du contrat pluriannuel entre l'Etat et DCN ont été précisées. Le volume de chiffre d'affaires prévisionnel retenu pour l'entreprise s'élève à 1,8 milliard d'euros par an sur la période 2003-2008, avec un objectif de présentation de comptes positifs dès 2005 et de résultat net de 4 % en 2008.

Ces résultats se fondent sur une hypothèse de réduction des coûts et sur une contribution financière de l'Etat à hauteur de 860 millions d'euros pour moderniser l'outil de production. Le contrat d'entreprise précise également les engagements de commandes de l'Etat sur la période, en cohérence avec la loi de programmation militaire 2003-2008.