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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries

 

B. LE VOLET SOCIAL DE LA RÉFORME DE DCN

Au 31 décembre 2002, DCN comptait 14 168 salariés (pour un effectif de 21 000 salariés en 1997). La réforme de DCN retient un format de 12 300 personnes fin 2005. Cette réduction d'environ 2 000 postes résultera de près de 3 000 départs alors qu'un millier d'embauches interviendront dans le double souci de ne pas déséquilibrer la pyramide des âges et de renforcer des compétences insuffisamment représentées actuellement (juristes, acheteurs et, plus généralement, encadrement).

La majeure partie de l'effectif se compose d'ouvriers d'Etat (10 461 sur 14 168 salariés, soit 73,8 % de l'effectif), recrutés directement au niveau de chaque site ou de chaque établissement, auquel ils demeurent attachés. Ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire et leur statut résulte d'une succession de textes réglementaires les dotant d'un régime de retraite particulier (fonds spécial des pensions des ouvriers d'Etat) et de rémunérations indexées sur l'évolution des salaires d'un échantillon d'entreprises de la métallurgie parisienne.

Outre les ouvriers d'Etat, DCN emploie des fonctionnaires civils (notamment des ingénieurs et des techniciens supérieurs d'études et de fabrication) et des militaires (ingénieurs des corps de l'armement), ainsi que des agents contractuels.

La réforme de DCN s'accompagne de garanties pour chacune de ces catégories de personnels. Elles ont été définies par le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002.

. Les ouvriers d'Etat

Les ouvriers d'Etat, chefs d'équipes et techniciens à statut ouvrier affectés à DCN au jour de la transformation du statut de l'entreprise, seront mis à disposition de la nouvelle société par l'Etat sans aucune limitation de durée, c'est-à-dire pour la durée restant à courir jusqu'à la fin de leur carrière, sauf s'ils optent volontairement pour un contrat de travail relevant de la convention collective applicable à DCN.

La situation de ces personnels demeurera inchangée en matière de salaires, d'indemnités et de régime social.

. Les fonctionnaires et les militaires

Les fonctionnaires et militaires en service à DCN seront mis à disposition, durant une période maximale de 2 ans, de la société ou des sociétés dont elle détient le contrôle, seule ou conjointement.

Au-delà de la période de deux ans, ces personnels pourront continuer à servir au sein de DCN dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en conservant toutes leurs garanties statutaires dans le cadre d'un détachement renouvelable, sans limitation de durée. La société pourra également proposer un contrat dans le cadre de la convention collective aux personnels qui le souhaitent, et qui se placeront dans ce cas en situation de disponibilité.

. Les agents contractuels

Les agents contractuels seront également mis à disposition de la future société, ou d'une société dont elle détient le contrôle, pour une durée de deux ans. Au-delà, ils se verront proposer un contrat de travail à durée indéterminée. S'ils l'acceptent, ils pourront bénéficier durant un an d'un congé pour convenance personnelle dans le cadre de leur actuel contrat de droit public, ce qui leur permettra éventuellement de reprendre une activité au sein du ministère de la défense à l'issue du délai d'un an. En outre, pendant une période de cinq ans à compter de leur recrutement par la société, ils auront la possibilité de revenir sur un emploi vacant correspondant à leur qualification dans un établissement du ministère de la défense susceptible de les accueillir.

. La situation des personnels refusant de servir au sein de la nouvelle société

Les personnels civils titulaires ou contractuels qui refuseraient le contrat de recrutement à durée indéterminée proposé par DCN à l'issue de la période de mise à disposition, se verront proposer trois affectations dans un service de l'Etat.

Il en ira de même pour les personnels militaires n'ayant pas souhaité exercer en position de service détaché au sein de DCN ou des sociétés dont elle détiendra le contrôle.