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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries

 

B. LE VOLET SOCIAL DU PLAN DE RENOUVEAU

Lors de son audition avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 30 avril dernier, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a insisté sur le souci du Gouvernement de ne pas entretenir d'espérances illusoires auprès d'hommes et de femmes très attachés à leur métier, mais profondément déstabilisés par cinq plans sociaux dont aucun n'a obtenu les résultats promis.

Alors que l'entreprise passerait en trois ans de 6 200 à 2 500 emplois, selon le projet de plan en cours d'examen, le Gouvernement a souhaité garantir un traitement individualisé à chaque personnel concerné par les réductions d'effectifs, en privilégiant une perspective de retour à l'emploi.

Le projet de plan prévoit ainsi des mesures à l'intention de chacune des trois catégories de personnels de GIAT Industries : les fonctionnaires détachés, les ouvriers sous décret et les ouvriers relevant des conventions collectives.

Les ouvriers relevant des conventions collectives, qui représentent actuellement environ 40% de l'effectif du groupe, se verront proposer un reclassement dans des conditions correspondant aux meilleures pratiques en la matière : accompagnement par des professionnels, formations, indemnités renforcées ...

Les fonctionnaires détachés seront réintégrés au sein du ministère de la défense.

Les ouvriers sous décret représentent aujourd'hui environ 50% de l'effectif total du groupe. Il s'agit d'anciens ouvriers d'Etat qui ont conservé leur statut lors de la transformation du GIAT en société, en 1990. Ceux d'entre eux dont l'emploi serait supprimé se verront proposer quatre possibilités d'emploi, dont deux dans les fonctions publiques, l'une de ces deux possibilités concernant le ministère de la défense qui anticipe à cet effet la vacance de 2 000 postes sur la durée du plan. Afin de permettre leur intégration comme contractuels au sein des autres administrations ou de la fonction publique territoriale ou hospitalière, une disposition législative était nécessaire. C'est l'objet de l'article 2 de la présente proposition de loi.